donc pour un départ de sa location avant les 3 mois....

Question

Bonjour, 

j'espère avoir tout compri pour ne pas me tromper vis à vis de nos proprietaire (couple) avec qui les rapports se passent bien...locataires donc depuis 7 ans chez eux, nous allons devoire partir (pas de travail dans la région actuelle pour ma part)
donc pouvez me confimer/répondre à ceci par rapport au préavis du 30 juin au 30 sept 2014.(trois mois)

- 1) mon mari va partir avant moi pour un CDI dans  une autre région (démission) = pas de     réduction de préavis et pas de mutation dans ce cas ci ?

- 2) Nous pouvons partir tous de la location avant les 3 mois prévus = nous devrons donc payer les trois mois inclus

-3) si départ avant les trois mois de préavis,  l'état des lieux devra t-il s'effectuer au moment du départ réel ? et pour la remise des clefs ? donc le dépot de garantie nous sera remis à quel moment ?

-4) nous avons peur de leur devoir 500e de frais de chauffage (perte d'un emploi sur le couple !) donc avons nous le droit de leur demander de se servire sur le dépôt  garantie (qu'ils devront nous remettre) = avantageux pour eux ! 

voilà merci a tous.....au plaisir de lire vos réponses. VS du 61

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
pour résumer :
 1) mon mari va partir avant moi pour un CDI dans une autre région (démission) = pas de réduction de préavis et pas de mutation dans ce cas ci ?
non. La démission n'étant pas  considérée comme une perte d'emploi, le fait de retrouver un travail suite a une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit et ce cas la n'est pas une mutation.

- 2) Nous pouvons partir tous de la location avant les 3 mois prévus = nous devrons donc payer les trois mois inclus
La loi est claire : en cas de congé donné par le locataire, celui ci est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant son terme et sauf si relocation entre temps. 

-3) si départ avant les trois mois de préavis, l'état des lieux devra t-il s'effectuer au moment du départ réel ? et pour la remise des clefs ? donc le dépot de garantie nous sera remis à quel moment ?
Du fait que vous quittez la région (mentionnez le bien sur le courrier que vous adresserez en LRAR) vous demander a ce que l'EDL de sortie soit fait le XX (donner également a créneaux d'heures a faire préciser par la suite) avec remise des cles, et que faute d'etre présent, vous remettrez les cles a un huissier charge a lui de les récupérer. Le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes restant éventuellement a devoir au bailleur.

-4) Nous avons peur de leur devoir 500e de frais de chauffage (perte d'un emploi sur le couple !) donc avons nous le droit de leur demander de se servire sur le dépôt garantie (qu'ils devront nous remettre) = avantageux pour eux ! 
je ne comprend pas votre question !!!!! pourquoi parlez vous de frais de chauffage ? Collectif ? Pourquoi avantageux pour eux ? Vous pouvez etre plus clair(e) ?

Cordialement

stf_frmu · Answer

bonsoir

pour moi le fait que votre mari parte dans un autre région pour un CDI est une cause de réduction du temps de préavis.
vous déménagez pour cause d'emploi, peu importe que vous ayez donner votre démission de l'emploi précédent.

sinon vous devrez attendre la fin du préavis légal pour faire l'état des lieux.
normalement le dépôt de garantie ne sert que pour cela et pas pour autre chose.
donc voir avec votre proprio pour trouver un arrangement.

si vous trouvez un autre locataire a mettre a votre place votre délai de préavis peut être réduit

marmenard · Answer

Bonjour
 En location vous partez quand vous voulez avec un préavis de 3 mois
 Ce préavis  permet au proprio de commencer à vous  rechercher un remplaçant
 le préavis  s'arrête dès qu'il à signé un autre bail   et le logement habité
 Ne comptez pas trop sur le proprio pour vous prévenir  demandez à un voisin

 Au jour du rendu de clés et sur RDV vous devez faire avec lui un EDL (état de lieux)
vous dites "mon mari va partir avant moi"  vous serez donc seule . Soyez ferme  et si en EDL annotations  exagérés ne signez pas  et proposez les clés , le proprio devra le faire exécuter par huissier à frais partagés et vous en locataire un dizaine de jours de plus, un EDL d'huissier ne se signe pas et vous lui rendrez la clé
 Si le proprio prend la clé  ce sera un départ sans EDL donc logement rendu à l'état d'entrée

 Au jour du rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous faire une régulation (ou RAZ (remise à zéro) de votre compte charges)  et vous rendre le dépôt de garantie amputé des dégradations ou différences des EDL entrée et sortie   

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

marmenard · Answer

Re
 Je répète vous partez quand vous voulez avec un préavis de 3 mois et Un EDL (état des lieux)
 Vous avez lu mon post en diagonale et en travers
Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire.
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
 En général le proprio ne vous dira rien , demandez à votre voisin de vous prévenir quand logement ré occupé
 Sur ce lien le texte exact trop long pour l"écrire ici
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
 Quand il aura trouvé un nouveau travail , il ou vous , pourrez rectifier le préavis à 1 mois

Donc pour un départ de sa location avant les 3 mois....

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