Vice de forme sur un avis de contravention

BLACKCORCORAN Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Est-que l'absence de ces deux éléments :
_ signature de l'agent verbalisateur ;
_ mention "radar fixe" ou "radar mobile" ;
sur un avis de contravention peut entraîner l'annulation de celui-ci
devant un tribunal pour vice de forme ?
Merci pour vos réponses .

3 réponses

  1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    bonjour

    les PV avec souches écrites , il y a déjà quelques mois qu'ils sont passés "" aux oubliettes ""
    maintenant les forces de l'ordre verbalisent avec des PV électroniques , donc plus de souche ; seulement un terminal électronique qui enregistre votre PV
    l'agent qui verbalise enregistre toutes ses coordonnées dans le terminal
    ensuite le PV est transmis au centre de Rennes qui enverra l'avis de contravention
    c'est cet avis de contravention qui fera foi

    cdlt
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  2. L'heureux
     
    Bonjour,

    Vous avez ici un bon nombre d'avocats, qui avec grand plaisir pourront vous venir en aide.

    https://www.google.fr/#q=avocat+pour+contestation+de+pv

    Cdlt
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    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Lol, surtout soulager le hérisson...
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  3. CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
     
    Des fois, les frais d'avocats coûtent plus cher que le PV...
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    1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
       
      Des fois, les frais d'avocats coûtent plus cher que le PV...

      c'est même certain , minimum 1500 euros
      mon choix est vite fait
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