Vice de forme sur un avis de contravention
BLACKCORCORAN
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dany311 Messages postés 22612 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22612 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Est-que l'absence de ces deux éléments :
_ signature de l'agent verbalisateur ;
_ mention "radar fixe" ou "radar mobile" ;
sur un avis de contravention peut entraîner l'annulation de celui-ci
devant un tribunal pour vice de forme ?
Merci pour vos réponses .
_ signature de l'agent verbalisateur ;
_ mention "radar fixe" ou "radar mobile" ;
sur un avis de contravention peut entraîner l'annulation de celui-ci
devant un tribunal pour vice de forme ?
Merci pour vos réponses .
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3 réponses
bonjour
les PV avec souches écrites , il y a déjà quelques mois qu'ils sont passés "" aux oubliettes ""
maintenant les forces de l'ordre verbalisent avec des PV électroniques , donc plus de souche ; seulement un terminal électronique qui enregistre votre PV
l'agent qui verbalise enregistre toutes ses coordonnées dans le terminal
ensuite le PV est transmis au centre de Rennes qui enverra l'avis de contravention
c'est cet avis de contravention qui fera foi
cdlt
les PV avec souches écrites , il y a déjà quelques mois qu'ils sont passés "" aux oubliettes ""
maintenant les forces de l'ordre verbalisent avec des PV électroniques , donc plus de souche ; seulement un terminal électronique qui enregistre votre PV
l'agent qui verbalise enregistre toutes ses coordonnées dans le terminal
ensuite le PV est transmis au centre de Rennes qui enverra l'avis de contravention
c'est cet avis de contravention qui fera foi
cdlt
Bonjour,
Vous avez ici un bon nombre d'avocats, qui avec grand plaisir pourront vous venir en aide.
https://www.google.fr/#q=avocat+pour+contestation+de+pv
Cdlt
Vous avez ici un bon nombre d'avocats, qui avec grand plaisir pourront vous venir en aide.
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Cdlt
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