Vice de forme sur un avis de contravention

Est-que l'absence de ces deux éléments :
_ signature de l'agent verbalisateur ;
_ mention "radar fixe" ou "radar mobile" ;
sur un avis de contravention peut entraîner l'annulation de celui-ci
devant un tribunal pour vice de forme ?
Merci pour vos réponses .

3 réponses

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  1. Des fois, les frais d'avocats coûtent plus cher que le PV...
    1. Contributeur
      Des fois, les frais d'avocats coûtent plus cher que le PV...

      c'est même certain , minimum 1500 euros
      mon choix est vite fait
  2. Bonjour,

    Vous avez ici un bon nombre d'avocats, qui avec grand plaisir pourront vous venir en aide.

    https://www.google.fr/#q=avocat+pour+contestation+de+pv

    Cdlt
    1. Lol, surtout soulager le hérisson...
  3. Contributeur
    bonjour

    les PV avec souches écrites , il y a déjà quelques mois qu'ils sont passés "" aux oubliettes ""
    maintenant les forces de l'ordre verbalisent avec des PV électroniques , donc plus de souche ; seulement un terminal électronique qui enregistre votre PV
    l'agent qui verbalise enregistre toutes ses coordonnées dans le terminal
    ensuite le PV est transmis au centre de Rennes qui enverra l'avis de contravention
    c'est cet avis de contravention qui fera foi

    cdlt