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Préemption de la mairie sur deux parcelles distinctes

ridors Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98614 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents achètent leurs nouvelle maison dans deux semaines, tout c'était bien passé jusqu'à aujourd'hui !
Nous avons reçu une lettre de la mairie qui nous informe de leur envie de préempter une partie du jardin.
Je vous explique, derrière la maison il y a 1000m carré de terrain, ensuite il y a une rivière qui passe et encore un bout de terrain de 350m carré, les deux parties du jardin sont relié par un pont.
La mairie veut donc préempter la partie du jardin de 350m carré.
Seulement sur le cadastre, le terrain de 350m carré, est divisé en deux partie qui n'ont pas la même référence.
Le notaire nous as dis que la mairie ne pouvait pas préempter la partie de 350m carré car le terrain était divisé en deux parcelles distinctes.

Je voudrais donc avoir votre avis sur le sujet.

Merci d'avance !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98614 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 255
  

... en effet, si la délibération instaurant ledit droit de préemption a bien été prise (vérifier en mairie) et englobe aussi ces deux parcelles.






 

 

                
                

    
        

    
            
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                    bonjour



rien n'empêche la mairie de préempter les 2 parcelles



cdlt
                
                

    
        

    
            
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                    Second droit préemption locataire
                    

                        

    

            


    
    


                        

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                    eaux pluviales : devoirs de la mairie.
                    

                        

    

            


    
    


                        

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