Préemption de la mairie sur deux parcelles distinctes

ridors Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 - 23 juin 2014 à 21:02
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 juin 2014 à 21:57
Bonjour,

Mes parents achètent leurs nouvelle maison dans deux semaines, tout c'était bien passé jusqu'à aujourd'hui !
Nous avons reçu une lettre de la mairie qui nous informe de leur envie de préempter une partie du jardin.
Je vous explique, derrière la maison il y a 1000m carré de terrain, ensuite il y a une rivière qui passe et encore un bout de terrain de 350m carré, les deux parties du jardin sont relié par un pont.
La mairie veut donc préempter la partie du jardin de 350m carré.
Seulement sur le cadastre, le terrain de 350m carré, est divisé en deux partie qui n'ont pas la même référence.
Le notaire nous as dis que la mairie ne pouvait pas préempter la partie de 350m carré car le terrain était divisé en deux parcelles distinctes.

Je voudrais donc avoir votre avis sur le sujet.

Merci d'avance !

2 réponses

BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 480
23 juin 2014 à 21:57

... en effet, si la délibération instaurant ledit droit de préemption a bien été prise (vérifier en mairie) et englobe aussi ces deux parcelles.






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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333
23 juin 2014 à 21:43
bonjour

rien n'empêche la mairie de préempter les 2 parcelles

cdlt
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