Préemption de la mairie sur deux parcelles distinctes
ridors
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2014
-
23 juin 2014 à 21:02
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 juin 2014 à 21:57
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 juin 2014 à 21:57
A voir également:
- Préemption de la mairie sur deux parcelles distinctes
- Lettre mairie rats - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Changement d'adresse imposé par la mairie ✓ - Forum Immobilier
- Pacs deux résidences principales - Forum déclaration de revenus
- Peut on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie - Forum Création d'entreprise
2 réponses
BmV
Messages postés
91372
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
18 480
23 juin 2014 à 21:57
23 juin 2014 à 21:57
... en effet, si la délibération instaurant ledit droit de préemption a bien été prise (vérifier en mairie) et englobe aussi ces deux parcelles.
dany311
Messages postés
20874
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2024
6 333
23 juin 2014 à 21:43
23 juin 2014 à 21:43
bonjour
rien n'empêche la mairie de préempter les 2 parcelles
cdlt
rien n'empêche la mairie de préempter les 2 parcelles
cdlt