peut il nous mettre a la porte

Question

Bonjour,mon propriétaire ma envoyé une lettre comme quoi il mettait en vente la maison,parceque il y a des problements d'humidés et il préfère donc vendre plutôt que faire les travaux, cela fait 6 ans que nous sommes locataire, actuellement licencié pour inaptitude proffessionelle et en rechute d'accident de travail ,je touche donc des indemnités journalière mais mon mari recherche un emploi et ne perçoit plus allocation chomage.Je me retrouve bien embêté pour pouvoir monter un dossier en agence .Je doit prendre congé au 30 octobre ,si notre situation ne s'arrange pas et que je suis dans l'impossibilité de trouver un logement peut t'il nous mettre a la porte ?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Vous avez reçu le courrier quand ? L'anniversaire de votre bail est à quelle date ?

marmenard · Answer

Bonjour 
Ne pas confondre vente et fin de bail ou mise à la porte
 En vente sans fin de bail le bail continue aux mêmes conditions 
 Vous aurez du nouveau proprio des instructions , ou et comment payer votre loyer
 Votre question "peut t'il nous mettre a la porte ?" NON

dayadydja · Answer

Le courrier nous stipule :je vous informe de leur décision de refuser le renouvellement de votre contat de location en vue de vendre lesdits locaux, conformément à l'article de la loi "sru".

^^Marie^^ · Answer

Le locataire en cours de bail bénéficie, de façon exceptionnelle, d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.

La procédure
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt. 
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.

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