Accès FICOBA en REP, compétence territoriale ???

izzidor Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 23 juin 2014 à 20:20
 Kim - 24 juin 2014 à 07:17
Bonjour,

J'ai reçu une réponse négative de la CNIL pour l'accès au FICOBA, l'administration fiscale s'opposant a la communication du fichier pour un contrôle fiscal en cours.

Je dispose donc d'un délai de deux mois pour effectuer un Recours pour Excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif - ministère de l'économie et des comptes publics.

Lorsque je contacte la CNIL, on m'informe que le recours doit se faire devant le Tribunal administratif de mon département de résidence, le Tribunal administratif m'indique qu'il pense être compétent.

Mais mon avocat m'informe qu'il pense qu'un recours doit etre effectué devant le Tribunal administratif de Paris car la CNIL et le ministère de l'économie est a Paris...

Je cherche sur Internet mais je ne trouve pas !! Savez vous quelle est la compétence territoriale ???

Je m'arrache les cheveux !!

Merci

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
23 juin 2014 à 21:11
Ca veut dir quoi en REP
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Bonjour

Recours pour excès de pouvoir.

Cdt
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