Accès FICOBA en REP, compétence territoriale ???
izzidor
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Kim -
Kim -
Bonjour,
J'ai reçu une réponse négative de la CNIL pour l'accès au FICOBA, l'administration fiscale s'opposant a la communication du fichier pour un contrôle fiscal en cours.
Je dispose donc d'un délai de deux mois pour effectuer un Recours pour Excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif - ministère de l'économie et des comptes publics.
Lorsque je contacte la CNIL, on m'informe que le recours doit se faire devant le Tribunal administratif de mon département de résidence, le Tribunal administratif m'indique qu'il pense être compétent.
Mais mon avocat m'informe qu'il pense qu'un recours doit etre effectué devant le Tribunal administratif de Paris car la CNIL et le ministère de l'économie est a Paris...
Je cherche sur Internet mais je ne trouve pas !! Savez vous quelle est la compétence territoriale ???
Je m'arrache les cheveux !!
Merci
J'ai reçu une réponse négative de la CNIL pour l'accès au FICOBA, l'administration fiscale s'opposant a la communication du fichier pour un contrôle fiscal en cours.
Je dispose donc d'un délai de deux mois pour effectuer un Recours pour Excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif - ministère de l'économie et des comptes publics.
Lorsque je contacte la CNIL, on m'informe que le recours doit se faire devant le Tribunal administratif de mon département de résidence, le Tribunal administratif m'indique qu'il pense être compétent.
Mais mon avocat m'informe qu'il pense qu'un recours doit etre effectué devant le Tribunal administratif de Paris car la CNIL et le ministère de l'économie est a Paris...
Je cherche sur Internet mais je ne trouve pas !! Savez vous quelle est la compétence territoriale ???
Je m'arrache les cheveux !!
Merci
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