Bail non signé est-il valide
CynthiaBernierMoi
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5 févr. 2018 à 01:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 févr. 2018 à 14:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 févr. 2018 à 14:44
Bonjour,
Dans notre immeuble, un locataire menace de ne plus payer la part de son ex-conjointe alors qu'elle est partie depuis juillet. En retournant lire le bail, nous avons réalisé que les pages ont été initialées, mais que la dernière n'est signée par aucunes des parties. Est-ce que le bail est valide? Pouvons-nous lui imposer de quitter? Si oui, quels sont les délais de préavis.
Merci
Dans notre immeuble, un locataire menace de ne plus payer la part de son ex-conjointe alors qu'elle est partie depuis juillet. En retournant lire le bail, nous avons réalisé que les pages ont été initialées, mais que la dernière n'est signée par aucunes des parties. Est-ce que le bail est valide? Pouvons-nous lui imposer de quitter? Si oui, quels sont les délais de préavis.
Merci
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Poisson92100
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5 févr. 2018 à 14:44
5 févr. 2018 à 14:44
Bonjour
Le bail est paraphé ET les locataires ont payé plusieurs mois (?) le loyer indiqué- un tribunal considéra sans doute qu'il y avait bail tacite ou bail verbal
son ex a t-elle donné congé ?
Le bail est paraphé ET les locataires ont payé plusieurs mois (?) le loyer indiqué- un tribunal considéra sans doute qu'il y avait bail tacite ou bail verbal
son ex a t-elle donné congé ?