Le propriétaire n'a pas signé le bail
Enzo3322
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour Messieurs Dames,
J'ai signé un bail avec mon amie pour un appartement auprès d'une agence immobilière, nous avons fait tout les chèques, l'état des lieux, la remise des clés.
Nous emmenageons donc le jour même, le lendemain l'agence nous convoque et nous fait savoir que le propriétaire veut faire un avenant nous interdisons l'utilisation de NOTRE cours et que si refusons nous devrons partir. J'apprends à ce moment que l'agence n'a pas encore fait signé le bail au propriétaire et qu'il n'est donc pas valable.
Refusant l'avenant nous reprenons nos meubles et demi tour, nous avons repris tous les chèques et rendu les clés .
Ma question que suis je en droit de demander pour cette erreur monumental de l'agence?
L'agence me propose 300 € et me faire signer sur l'honneur que je n'engage pas de poursuites.
J'aimerai obtenir réparation et connaître mes droits.
Merci pour vos réponses
Enzo
J'ai signé un bail avec mon amie pour un appartement auprès d'une agence immobilière, nous avons fait tout les chèques, l'état des lieux, la remise des clés.
Nous emmenageons donc le jour même, le lendemain l'agence nous convoque et nous fait savoir que le propriétaire veut faire un avenant nous interdisons l'utilisation de NOTRE cours et que si refusons nous devrons partir. J'apprends à ce moment que l'agence n'a pas encore fait signé le bail au propriétaire et qu'il n'est donc pas valable.
Refusant l'avenant nous reprenons nos meubles et demi tour, nous avons repris tous les chèques et rendu les clés .
Ma question que suis je en droit de demander pour cette erreur monumental de l'agence?
L'agence me propose 300 € et me faire signer sur l'honneur que je n'engage pas de poursuites.
J'aimerai obtenir réparation et connaître mes droits.
Merci pour vos réponses
Enzo
A voir également:
- Bail sans signature du propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour
L'agence me propose 300 € et me faire signer sur l'honneur que je n'engage pas de poursuites.
Vous n'acceptez RIEN, et vous ne signez RIEN.
J'apprends à ce moment que l'agence n'a pas encore fait signé le bail au propriétaire et qu'il n'est donc pas valable.
Scandaleux qu'une agence vous fasse entrer dans un logement SANS l'accord du propriétaire.
L'agence a fait une erreur professionnelle, qu'elle ASSUME.
++
L'agence me propose 300 € et me faire signer sur l'honneur que je n'engage pas de poursuites.
Vous n'acceptez RIEN, et vous ne signez RIEN.
J'apprends à ce moment que l'agence n'a pas encore fait signé le bail au propriétaire et qu'il n'est donc pas valable.
Scandaleux qu'une agence vous fasse entrer dans un logement SANS l'accord du propriétaire.
L'agence a fait une erreur professionnelle, qu'elle ASSUME.
++
Bonjour,
Quand il a vu les fiches de paie il était bien d'accord ^^ je n'ai pas compris se retournement de situation, je pense que le propriétaire en a fait une affaire personnelle contre l'agence qui nous a donné les clés avant sa signature.
Quand il a vu les fiches de paie il était bien d'accord ^^ je n'ai pas compris se retournement de situation, je pense que le propriétaire en a fait une affaire personnelle contre l'agence qui nous a donné les clés avant sa signature.
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez quitté le logement ?
Vous n'aviez pas à le faire, vous pouviez rester. Si vous êtes parti, c'est votre choix, malgré la bourde de l'agence.
Mais puisqu'elle semble faire amende honorable, vous pouvez en profiter pour vous faire rembourser les frais occasionnés par cette bourde.
Je signale au passage que l'agence peut tout à fait signer à la place du bailleur si son mandat le permet.
Cdlt
Val
Si j'ai bien compris, vous avez quitté le logement ?
Vous n'aviez pas à le faire, vous pouviez rester. Si vous êtes parti, c'est votre choix, malgré la bourde de l'agence.
Mais puisqu'elle semble faire amende honorable, vous pouvez en profiter pour vous faire rembourser les frais occasionnés par cette bourde.
Je signale au passage que l'agence peut tout à fait signer à la place du bailleur si son mandat le permet.
Cdlt
Val
Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
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bonjour
vous avez eu tord de partir .Vous avez signé un bail avec utilisation de la cour vous pouviez rester et faire appliquer ce bail.La non signature par le propriétaire ( si le mandat ne prévoit pas une délégation à l'agence)est une faute de l'agence qui doit se régler entre le propriétaire et elle .
cette agence est incompétente pour le moins.
vous avez eu tord de partir .Vous avez signé un bail avec utilisation de la cour vous pouviez rester et faire appliquer ce bail.La non signature par le propriétaire ( si le mandat ne prévoit pas une délégation à l'agence)est une faute de l'agence qui doit se régler entre le propriétaire et elle .
cette agence est incompétente pour le moins.
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