Obligation de prendre ces congés

Question

Bonjour,

Notre employeur nous as fait passer un mail (le 20/06/2014) nous demandons de prendre  nos CP (acquis en 2013/2014) pour qu'ils nous reste qu'une semaine au 31/10/2014.
Je voudrais savoir qu'elles sont nos droits pour refuser cette demande (sachant que pour beaucoup nos CP d'été ont déjà été posé)et que l'on trouve que cette demande intervient un peu tard, et si légale que sont les risques si il nous reste plus d'une semaine au 31/10.

Merci d'avance.

tania57 · Answer

bjr
l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp
une seule règle 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre donc tout est légal
à titre indicatif que diriez vous aux personnes dont tous les cp sont imposés (3 semaine en aout et 2 semaines entre noel et nouvel an)

papino30 · Answer

En parcourant internet je suis tombé sur cette article concernant les délais aux quel l'employeur doit nous prévenir en sachant également que ni les délégués ni le CE était au courant.

Extrait Internet :
 L'employeur doit déterminer la période de prise des congés payés pendant laquelle les salariés utilisent les jours de congés qu'ils ont acquis. Il doit, d'une part, inclure la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre (à ne pas confondre avec l'année de référence) et, d'autre part, consulter les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE) (Code du travail, art. L. 3141-13). Cette période peut être fixée directement par un accord collectif.

L'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci (soit au plus tard le 1er mars s'il s'agit de la période légale).

papino30 · Answer

Justement, on nous impose de prendre nos congés avant le 31/10 par un mail datant du 20/06 !!!. Il me semble que le période légal des congés et du 1/06 eu 31/10, alors le fait de nous prévenir le 20/06 est'il légal et ne fallait'il pas qu'il nous prévienne 2 mois avant le 1/06.

papino30 · Answer

Oui, comme d'habitude ont les as posée courant Avril, pour beaucoup 3 semaines.

papino30 · Answer

Donc, l'employeur peux m'imposé de prendre 1 semaine de plus avant le 31/10 ?
Si nous refusons, quels sont les conséquences ?

Obligation de prendre ces congés

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