Arrété de compte locatif
az28100
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 22 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2014
-
23 juin 2014 à 00:11
az28100 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 - 23 juin 2014 à 11:28
az28100 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 - 23 juin 2014 à 11:28
A voir également:
- Arrété de compte locatif
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Frais d'arreté de compte trimestriel banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
23 juin 2014 à 08:36
23 juin 2014 à 08:36
Bonjour,
Le propriétaire est il en tord du fait qu'il na pas respecté le délai de deux mois maximum pour m'envoyer l'arrêté de compte
ne confondez pas retour du dépôt de garantie (dans les deux mois suivant la remise des clés) et l'arrête des comptes de charges qui lui peut intervenir au minimum a la fin de l'année ou parfois en juin de l'année suivante.
donc, non, le bailleur n'est pas dans l'illégalité de vous avoir envoyé en janvier 2014 l'arrête des charges 2013 (au 31/12 je suppose)
me réclame des sommes que j'ai du contester par recommandé.
Qu'avez vous contesté comme charges ? quelles sommes ?
Cordialement
Le propriétaire est il en tord du fait qu'il na pas respecté le délai de deux mois maximum pour m'envoyer l'arrêté de compte
ne confondez pas retour du dépôt de garantie (dans les deux mois suivant la remise des clés) et l'arrête des comptes de charges qui lui peut intervenir au minimum a la fin de l'année ou parfois en juin de l'année suivante.
donc, non, le bailleur n'est pas dans l'illégalité de vous avoir envoyé en janvier 2014 l'arrête des charges 2013 (au 31/12 je suppose)
me réclame des sommes que j'ai du contester par recommandé.
Qu'avez vous contesté comme charges ? quelles sommes ?
Cordialement
az28100
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 22 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2014
23 juin 2014 à 09:30
23 juin 2014 à 09:30
Bonjour, mon dépôt de garantie était de 248 euros,et je devais au propriétaire la somme de 181,10 euros pour un retard de loyer. Ainsi, après l'état des lieux sortant le 13 novembre 2013 je pensai que le propriétaire allait me rendre une partie de mon dépôt de garantie et cela dans un délai de deux mois. Mais je n'ai rien reçu, jusqu'au 21 janvier: un courrier du propriétaire avec un arrête de compte dans lequel le propriétaire m'explique qu'il a déduit directement du dépôt de garantie la somme de 181,10 euros qui correspond à mon proratas dernier loyer( donc tout au fait normal).a cela s'ajoute une régularisation de charge de 17,55 euros. Et pour le reste on ne m'a rien rendu . Car, le propriétaire me réclame la somme de 312,56 euros pour indemnite pour réparation locatives( il ma joint un décompte de travaux avec les détails), et un avis de régularisation de charge. Mais, je pensais que je devais avoir une réponse avant 2 mois suivant la remise des clés? Car j'étais sur de récupérer mon dépôt de garantie surtout que la personne qui m'a a fait l'état des lieux m'a avait dit que mon appartement était dans un état plutôt correct bien que cet agent a relevé certains travaux à prévoir comme remplacement meuble sou evier ou nettoyage sol et bien entendu j'ai signé.Ainsi, on m'a dit que le propriétaire devait rendre le dépôt garantie ou rendre sa décision dans un délai deux mois ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
23 juin 2014 à 10:47
23 juin 2014 à 10:47
on m'a dit que
le bailleur a normalement deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG (il n'a que 8 jours de retard.....) sauf que si l'EDL de sortie faisant mention de dégradations il doit vous justifier par devis ou facture les réparations.
bien que cet agent a relevé certains travaux à prévoir comme remplacement meuble sou évier ou nettoyage sol et bien entendu j'ai signé.
Dans votre cas, comme vous avez signé l'EDL de sortie avec les dégradations, il est en droit de les retenir sur le DG et de vous réclamer même plus si justifié par devis ou factures et en rapport avec ce qui est mentionné. Vous pensez bien qu'il n'allait pas vous le rendre puisque la loi l'autorise a y déduire toute somme justifiée que le locataire lui devrait.
Si il vous avait rendu le DG - ce que vous deviez en loyer, auriez vous fait un chèque pour payer la regul de charge et les dégradations ???
Vous lui demandez qu'il tienne a votre disposition les justifs :
1 - de charges,
2 - de réparations
et je répete ma question :
Qu'avez vous contesté comme charges ? quelles sommes ?
Cordialement
le bailleur a normalement deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG (il n'a que 8 jours de retard.....) sauf que si l'EDL de sortie faisant mention de dégradations il doit vous justifier par devis ou facture les réparations.
bien que cet agent a relevé certains travaux à prévoir comme remplacement meuble sou évier ou nettoyage sol et bien entendu j'ai signé.
Dans votre cas, comme vous avez signé l'EDL de sortie avec les dégradations, il est en droit de les retenir sur le DG et de vous réclamer même plus si justifié par devis ou factures et en rapport avec ce qui est mentionné. Vous pensez bien qu'il n'allait pas vous le rendre puisque la loi l'autorise a y déduire toute somme justifiée que le locataire lui devrait.
Si il vous avait rendu le DG - ce que vous deviez en loyer, auriez vous fait un chèque pour payer la regul de charge et les dégradations ???
Vous lui demandez qu'il tienne a votre disposition les justifs :
1 - de charges,
2 - de réparations
et je répete ma question :
Qu'avez vous contesté comme charges ? quelles sommes ?
Cordialement
az28100
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 22 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2014
23 juin 2014 à 11:10
23 juin 2014 à 11:10
J'ai contesté le changement dévier, car dans l'état des lieux il était marqué que seul l'évier était fellé sur le côté, et que le meuble sous évier avait seulement quelques éclat de peinture. On me réclame pour le changement complet ak somme de 232 euros . Je ne comprends pas pourquoi le propriétaire décidé de changer le tout alors que seul levier nécessitait un changement. SUrtout, que pour moi lors de mon occupation de ce logement il y'a 3 ans, le propriétaire n'avait pas changé la baignoire elle était tout écaillée , alors que la baignoire est un produit de première ordre .ensuite , il m'a facturè nettoyage mur pour 70 euros,alors que moi et mon épouse avions tout nettoyé ,enfin la somme de 12 euros pour nettoyage sol . Idem nous avions tout astiqué.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
23 juin 2014 à 11:21
23 juin 2014 à 11:21
si le meuble et l'évier sont en un seul bloc, alors il faut changer l'intégralité même si l'évier est fêlé et le meuble un peu esquinté.
je vous rappelle que vous avez signé l'EDL de sortie, donc vous reconnaissez les dégradations et que l'état de l'appartement nécessitait un "ménage" !!
vous n'avez pas d'autre solution que de payer !!! mais attention, il doit justifier toute les retenues.
Cordialement
je vous rappelle que vous avez signé l'EDL de sortie, donc vous reconnaissez les dégradations et que l'état de l'appartement nécessitait un "ménage" !!
vous n'avez pas d'autre solution que de payer !!! mais attention, il doit justifier toute les retenues.
Cordialement
az28100
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 22 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2014
23 juin 2014 à 11:28
23 juin 2014 à 11:28
Merci beaucoup pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...