Comment contester 2 designations d'administrateur provisoire
rakiaalphadi
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre aide afin de nous éviter de faire des erreurs lors d'un APPEL que nous voulons faire pour contester la désignation d'un administrateur provisoire.
LES FAITS
Un copropriétaire a demandé un administrateur provisoire pour notre copropriété au titre de l'art 47 du décret de 1967
Un juge le lui a accordé.
Trois copropriétaires ont fait une Assignation pour faire
Face à cette situation, l'administrateur provisoire a conseillé à ce copropriétaire de faire une nouvelle demande au titre de l'art 29-1 de la loi de 1965
Il lui a fourni des éléments à cet effet
Le copropriétaire a fait cette nouvelle demande qui a été juge par le même juge.
Lors de l'audience c'est l'administrateur provisoire qui est venu représenter la copropriété et il a dit qu'il ne pouvait pas la défendre car il n'avait pas d'éléments.
Le Juge lui a accorde pour la deuxième fois un administrateur provisoire à ce copropriétaire mais au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965.
Nous voulons faire APPEL de ces deux Jugements pour plusieurs motifs dont le fait que le même juge ne peut pas juger ces deux demandes qui sont liées et interdépendantes
Pourriez-vous nous donner votre conseil ????
Merci par avance et Cordialement
Nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre aide afin de nous éviter de faire des erreurs lors d'un APPEL que nous voulons faire pour contester la désignation d'un administrateur provisoire.
LES FAITS
Un copropriétaire a demandé un administrateur provisoire pour notre copropriété au titre de l'art 47 du décret de 1967
Un juge le lui a accordé.
Trois copropriétaires ont fait une Assignation pour faire
Face à cette situation, l'administrateur provisoire a conseillé à ce copropriétaire de faire une nouvelle demande au titre de l'art 29-1 de la loi de 1965
Il lui a fourni des éléments à cet effet
Le copropriétaire a fait cette nouvelle demande qui a été juge par le même juge.
Lors de l'audience c'est l'administrateur provisoire qui est venu représenter la copropriété et il a dit qu'il ne pouvait pas la défendre car il n'avait pas d'éléments.
Le Juge lui a accorde pour la deuxième fois un administrateur provisoire à ce copropriétaire mais au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965.
Nous voulons faire APPEL de ces deux Jugements pour plusieurs motifs dont le fait que le même juge ne peut pas juger ces deux demandes qui sont liées et interdépendantes
Pourriez-vous nous donner votre conseil ????
Merci par avance et Cordialement
A voir également:
- Contester décision administrateur provisoire copropriété
- Cooptation administrateur - Guide
- Lettre contestation décision assurance auto - Guide
- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Trois copropriétaires ont fait une Assignation pour faire Face à cette situation
Quelle situation ? Une copro a obligation de posséder un syndic. L'administrateur provisoire a pour mission de convoquer une A. Gle pour faire élire un gérant, point final. Y a t-il eu une A. Gle de convoquée ? Là est la question.
Nous voulons faire APPEL
Pourquoi voulez-vous faire appel ? J'avoue ne rien comprendre à ces démarches contradictoires.
Cdlt.
Trois copropriétaires ont fait une Assignation pour faire Face à cette situation
Quelle situation ? Une copro a obligation de posséder un syndic. L'administrateur provisoire a pour mission de convoquer une A. Gle pour faire élire un gérant, point final. Y a t-il eu une A. Gle de convoquée ? Là est la question.
Nous voulons faire APPEL
Pourquoi voulez-vous faire appel ? J'avoue ne rien comprendre à ces démarches contradictoires.
Cdlt.
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