Comment contester 2 designations d'administrateur provisoire

rakiaalphadi Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2020 - 20 juin 2014 à 13:30
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 26 juin 2014 à 09:41
Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre aide afin de nous éviter de faire des erreurs lors d'un APPEL que nous voulons faire pour contester la désignation d'un administrateur provisoire.

LES FAITS

Un copropriétaire a demandé un administrateur provisoire pour notre copropriété au titre de l'art 47 du décret de 1967

Un juge le lui a accordé.

Trois copropriétaires ont fait une Assignation pour faire

Face à cette situation, l'administrateur provisoire a conseillé à ce copropriétaire de faire une nouvelle demande au titre de l'art 29-1 de la loi de 1965
Il lui a fourni des éléments à cet effet

Le copropriétaire a fait cette nouvelle demande qui a été juge par le même juge.

Lors de l'audience c'est l'administrateur provisoire qui est venu représenter la copropriété et il a dit qu'il ne pouvait pas la défendre car il n'avait pas d'éléments.

Le Juge lui a accorde pour la deuxième fois un administrateur provisoire à ce copropriétaire mais au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965.

Nous voulons faire APPEL de ces deux Jugements pour plusieurs motifs dont le fait que le même juge ne peut pas juger ces deux demandes qui sont liées et interdépendantes

Pourriez-vous nous donner votre conseil ????


Merci par avance et Cordialement

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
Modifié par Rochat1 le 26/06/2014 à 09:42
Bonjour,

Trois copropriétaires ont fait une Assignation pour faire Face à cette situation

Quelle situation ? Une copro a obligation de posséder un syndic. L'administrateur provisoire a pour mission de convoquer une A. Gle pour faire élire un gérant, point final. Y a t-il eu une A. Gle de convoquée ? Là est la question.

Nous voulons faire APPEL

Pourquoi voulez-vous faire appel ? J'avoue ne rien comprendre à ces démarches contradictoires.

Cdlt.
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