Préavis de location réduit à 1 mois si ...
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ericap
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 juin 2014 à 19:28
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Valenchantée
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19 juin 2014 à 15:38
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Bonjour,
La réponse est simple : non, pas de préavis réduit en cas de démission.
Cdlt
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Cdlt
ericap
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20 juin 2014
19 juin 2014 à 15:43
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merci pour votre rapidité cela dit si cela était simple je ne me serait pas permise de vous importuner. en effet pour une démission mais dans le cas d'une nouvelle embauche après une démission il semblerait que ce soit assimilé comme une "mutation". Tout cela n'est pas très clair et je ne suis pas formée à comprendre ces jurisprudence. Si quelqu'un peut m'éclairer. Merci
Monsieur dit
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19 juin 2014 à 15:50
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Bonjour,
Le bail est à votre seul nom, donc la situation de votre mari n'est pas prise en compte. Donc il s'agit d'un démission sèche.
BàV
Le bail est à votre seul nom, donc la situation de votre mari n'est pas prise en compte. Donc il s'agit d'un démission sèche.
BàV
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/06/2014 à 15:55
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Bonjour,
Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence. Je ne vois pas bien comment une démission pourrait apparaître comme une mutation. Si vous avez une référence de jurisprudence, je suis preneuse. Vous auriez lu ça où ?
Monsieur Dit : un mariage implique une solidarité et donc une co-titularité du bail, quand bien même celui-ci ne serait établi qu'au nom de l'un des deux conjoints.
Cdlt
Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence. Je ne vois pas bien comment une démission pourrait apparaître comme une mutation. Si vous avez une référence de jurisprudence, je suis preneuse. Vous auriez lu ça où ?
Monsieur Dit : un mariage implique une solidarité et donc une co-titularité du bail, quand bien même celui-ci ne serait établi qu'au nom de l'un des deux conjoints.
Cdlt
ericap
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19 juin 2014 à 15:59
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le mariage rend solidaire le bail non ?
Monsieur dit
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19 juin 2014 à 16:00
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Au temps pour moi
ericap
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19 juin 2014 à 16:01
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:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...