Préavis de location réduit à 1 mois si ...
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ericap
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver la réponse à mon cas particulier. Voici les faits : Mon mari va démissionner de son CDI pour un autre CDI dans une région différente (pas de mutation !). La bail n'est qu'à mon nom.
Mon préavis peut il être réduit à 1 mois ? Je vais moi même démissionner pour rapprochement de conjoint. Cordialement
Je n'arrive pas à trouver la réponse à mon cas particulier. Voici les faits : Mon mari va démissionner de son CDI pour un autre CDI dans une région différente (pas de mutation !). La bail n'est qu'à mon nom.
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2 réponses
merci pour votre rapidité cela dit si cela était simple je ne me serait pas permise de vous importuner. en effet pour une démission mais dans le cas d'une nouvelle embauche après une démission il semblerait que ce soit assimilé comme une "mutation". Tout cela n'est pas très clair et je ne suis pas formée à comprendre ces jurisprudence. Si quelqu'un peut m'éclairer. Merci
Bonjour,
Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence. Je ne vois pas bien comment une démission pourrait apparaître comme une mutation. Si vous avez une référence de jurisprudence, je suis preneuse. Vous auriez lu ça où ?
Monsieur Dit : un mariage implique une solidarité et donc une co-titularité du bail, quand bien même celui-ci ne serait établi qu'au nom de l'un des deux conjoints.
Cdlt
Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence. Je ne vois pas bien comment une démission pourrait apparaître comme une mutation. Si vous avez une référence de jurisprudence, je suis preneuse. Vous auriez lu ça où ?
Monsieur Dit : un mariage implique une solidarité et donc une co-titularité du bail, quand bien même celui-ci ne serait établi qu'au nom de l'un des deux conjoints.
Cdlt
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