Action en recherche de paternité
tita69
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jeudi 19 juin 2014
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19 juin 2014 à 10:01
tita69 - 20 juin 2014 à 03:07
tita69 - 20 juin 2014 à 03:07
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1 réponse
Bonjour
C'est trop tard.
Quels sont les délais de prescription ?
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
C'est trop tard.
Quels sont les délais de prescription ?
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2014 à 03:07
Car avant mes 28 ans, je ne connaissais pas ma mère et encore moins mon présumé géniteur.
Merci des réponses que vous m'apporterez. De mon côté, le JAF de Raiatea, du moins sa greffière, a réceptionné ma requête et m'a demandé de fournir les actes d'état civils de "mes pères" comme je l'ai mentionné plus haut. Ce qui signifie que ma demande n'a pas encore fait l'objet d'un traitement de la part du JAF.
En tous cas, merci encore pour votre réponse. Je sais déjà à quoi m'en tenir. Merci du fond du coeur.