Solde de tout compte
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais en CDI depuis 1 an et demie dans des conciergeries d'entreprises en tant que coiffeur,la convention est applicable mais non signée depuis 3 ou 4 ans, j'ai présenté ma lettre de démission en Lrar en stipulant que j'effectuerai un préavis de 1 mois (date de fin mentionné dans la lettre) ainsi qu'ils réduisent ce préavis en soldant une partie de mes congés payés (mon contrat de travail fait effet de deux mois de préavis) ils m'ont envoyés un Lrar pour refuser ma réduction de préavis et que je devais faire deux mois,celui-ci a comme par hasard été envoyé à une mauvais adresse (ils se sont trompés en m'adressant ma lettre). Pour finir, ils veulent me donner mon solde de tout compte dans deux mois comme l'indique mon contrat.
Après diverses recherches j'ai pu constater que j'ai raison et que je peux aussi faire demande de dommages et intérêts ...
Article R1238-3
En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Qu'en pensez-vous ?
J'étais en CDI depuis 1 an et demie dans des conciergeries d'entreprises en tant que coiffeur,la convention est applicable mais non signée depuis 3 ou 4 ans, j'ai présenté ma lettre de démission en Lrar en stipulant que j'effectuerai un préavis de 1 mois (date de fin mentionné dans la lettre) ainsi qu'ils réduisent ce préavis en soldant une partie de mes congés payés (mon contrat de travail fait effet de deux mois de préavis) ils m'ont envoyés un Lrar pour refuser ma réduction de préavis et que je devais faire deux mois,celui-ci a comme par hasard été envoyé à une mauvais adresse (ils se sont trompés en m'adressant ma lettre). Pour finir, ils veulent me donner mon solde de tout compte dans deux mois comme l'indique mon contrat.
Après diverses recherches j'ai pu constater que j'ai raison et que je peux aussi faire demande de dommages et intérêts ...
Article R1238-3
En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Qu'en pensez-vous ?
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