Achat en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres

manocos Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 21:35
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 10 janv. 2015 à 19:57
Bonjour,
Suite à une récente succession, je désire acheter un terrain en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres (le notaire qui procèdera à la vente du terrain est le même que pour le règlement de la succession, il peut donc se porter garant de la nature des fonds employés, surtout qu'il s'agit d'une somme minime utilisée pour acheter une petite surface agricole).
Le notaire exige que mon conjoint soit présent lors de la vente ou signe une procuration pour qu'un clerc de l'étude le représente. Pourtant je lis ceci :
"En pratique, la déclaration d'emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l'acte d'acquisition : il y fait figurer l'affirmation par l'acquéreur que les fonds lui sont propres et indique sa volonté de faire de ce bien acquis, un bien propre. Il s'agit d'un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint."
Je n'ai pas particulièrement de problème pour que mon conjoint établisse une procuration mais je voudrais savoir s'il y a lieu d'accepter de la faire et sur quel texte s'appuie cette obligation imposée par le notaire.
Merci pour vos renseignements et vos conseils.
Cordialement.

4 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
Modifié par Enka1 le 18/06/2014 à 21:53
Bonsoir,

Le notaire a raison, cela sécurise votre achat en propre.

Il ne s' agit pas d' une procuration.

En réalité, il veut faire intervenir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse que ce sont des fonds propres et que ceci ne pourra jamais être remis en question.
Rien que du positif pour vous.


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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