Achat en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres
manocos
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une récente succession, je désire acheter un terrain en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres (le notaire qui procèdera à la vente du terrain est le même que pour le règlement de la succession, il peut donc se porter garant de la nature des fonds employés, surtout qu'il s'agit d'une somme minime utilisée pour acheter une petite surface agricole).
Le notaire exige que mon conjoint soit présent lors de la vente ou signe une procuration pour qu'un clerc de l'étude le représente. Pourtant je lis ceci :
"En pratique, la déclaration d'emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l'acte d'acquisition : il y fait figurer l'affirmation par l'acquéreur que les fonds lui sont propres et indique sa volonté de faire de ce bien acquis, un bien propre. Il s'agit d'un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint."
Je n'ai pas particulièrement de problème pour que mon conjoint établisse une procuration mais je voudrais savoir s'il y a lieu d'accepter de la faire et sur quel texte s'appuie cette obligation imposée par le notaire.
Merci pour vos renseignements et vos conseils.
Cordialement.
Suite à une récente succession, je désire acheter un terrain en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres (le notaire qui procèdera à la vente du terrain est le même que pour le règlement de la succession, il peut donc se porter garant de la nature des fonds employés, surtout qu'il s'agit d'une somme minime utilisée pour acheter une petite surface agricole).
Le notaire exige que mon conjoint soit présent lors de la vente ou signe une procuration pour qu'un clerc de l'étude le représente. Pourtant je lis ceci :
"En pratique, la déclaration d'emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l'acte d'acquisition : il y fait figurer l'affirmation par l'acquéreur que les fonds lui sont propres et indique sa volonté de faire de ce bien acquis, un bien propre. Il s'agit d'un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint."
Je n'ai pas particulièrement de problème pour que mon conjoint établisse une procuration mais je voudrais savoir s'il y a lieu d'accepter de la faire et sur quel texte s'appuie cette obligation imposée par le notaire.
Merci pour vos renseignements et vos conseils.
Cordialement.
A voir également:
- Clause de remploi compromis de vente
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Declaration de perte - Guide
4 réponses
Bonsoir,
Le notaire a raison, cela sécurise votre achat en propre.
Il ne s' agit pas d' une procuration.
En réalité, il veut faire intervenir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse que ce sont des fonds propres et que ceci ne pourra jamais être remis en question.
Rien que du positif pour vous.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le notaire a raison, cela sécurise votre achat en propre.
Il ne s' agit pas d' une procuration.
En réalité, il veut faire intervenir votre conjoint à l' acte pour qu' il reconnaisse que ce sont des fonds propres et que ceci ne pourra jamais être remis en question.
Rien que du positif pour vous.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
Le notaire ouvre un parapluie pour le cas où ...
Les gens sont de plus en plus procéduriers. Alors ce notaire, comme bcp d'autres se couvre bien au delà de ce qui est nécessaire.
Le notaire ouvre un parapluie pour le cas où ...
Les gens sont de plus en plus procéduriers. Alors ce notaire, comme bcp d'autres se couvre bien au delà de ce qui est nécessaire.
En fait si, il s'agit d'une procuration (que j'ai déjà reçue) à parapher, signer et "faire certifier la signature en mairie" par mon conjoint. Pourquoi nous est-elle nécessaire ? Je lis l'information ci-dessous qui laisserait penser le contraire et que c'est le notaire qui atteste de l'origine des fonds :
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Lors de l'achat d'un bien important, tel qu'un appartement, l'époux apporteur de fonds propres fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi. Il demande concrètement au notaire d'acter
l'origine des fonds qu'il apporte, à savoir que ces derniers lui sont propres,
et qu'il emploie ces fonds à l'achat du nouveau bien.
Ainsi, l'époux se ménage la preuve authentique (un acte notarié est un acte authentique) de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du nouveau bien et ce dernier sera considéré comme un bien propre de l'époux apporteur et non comme un bien commun. En cas de divorce, ce bien, même acquis pendant le mariage, lui reste propre.
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D'autant plus qu'ici il s'agit d'un achat de quelques centaines d'euros seulement prélevés sur un tout récent héritage dépassant largement cette somme.
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Lors de l'achat d'un bien important, tel qu'un appartement, l'époux apporteur de fonds propres fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi. Il demande concrètement au notaire d'acter
l'origine des fonds qu'il apporte, à savoir que ces derniers lui sont propres,
et qu'il emploie ces fonds à l'achat du nouveau bien.
Ainsi, l'époux se ménage la preuve authentique (un acte notarié est un acte authentique) de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du nouveau bien et ce dernier sera considéré comme un bien propre de l'époux apporteur et non comme un bien commun. En cas de divorce, ce bien, même acquis pendant le mariage, lui reste propre.
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D'autant plus qu'ici il s'agit d'un achat de quelques centaines d'euros seulement prélevés sur un tout récent héritage dépassant largement cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...