Clause de remploi

- 30 avril 2012 à 17:27 - Dernière réponse :  Anne
- 30 oct. 2018 à 16:51
Bonjour,

Nous venons mon épouse et moi d'acheter un bien immobilier a l'aide d'un prêt classique.
J'ai un bien immobilier propre que je vais vendre dans les 3 ans a venir et j'ai l'intention de rembourser les 2/3 du prêt contracté pour notre acquisition.
Est-il possible d'établir une clause de remploi pour cette opération afin que mes enfants lors de la succession ne soient pas lésés.
Merci pour vos réponses
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jeudi 11 février 2010
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16 novembre 2018
- 30 avril 2012 à 17:43
5
Merci
Est-il possible d'établir une clause de remploi pour cette opération afin que mes enfants lors de la succession ne soient pas lésés.
Non seulement l'opération est possible mais fortement recommandée afin de régler définitivement la question des reprises et récompenses avec la communauté.

-CODE CIVIL-

Article 1434
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.




Et par anticipation dès lors que vous remboursiez la somme empruntée à la communauté dans le délai de 5 ans :

Article 1435
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

Merci condorcet 5

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Merci. Quel est svp le formalisme à respecter pour "officialiser" un telle clause de remploi (remboursement anticipé d'un prêt avec des fonds propres)
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