Clause de remploi
Joel
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30 avril 2012 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2012 à 17:43
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condorcet
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30 avril 2012 à 17:43
30 avril 2012 à 17:43
Est-il possible d'établir une clause de remploi pour cette opération afin que mes enfants lors de la succession ne soient pas lésés.
Non seulement l'opération est possible mais fortement recommandée afin de régler définitivement la question des reprises et récompenses avec la communauté.
-CODE CIVIL-
Article 1434
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Et par anticipation dès lors que vous remboursiez la somme empruntée à la communauté dans le délai de 5 ans :
Article 1435
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Non seulement l'opération est possible mais fortement recommandée afin de régler définitivement la question des reprises et récompenses avec la communauté.
-CODE CIVIL-
Article 1434
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Et par anticipation dès lors que vous remboursiez la somme empruntée à la communauté dans le délai de 5 ans :
Article 1435
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...