Remploi 2eme achat immobilier
Marpaige
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Bonjour,
Bonjour,
En 2006 nous avons fait un don déclaré légalement à notre fille unique de 100.000 euros. Elle a utilisé une partie de ce don pour acheter en demembrement en nue propriété un petit bien immobilier dont nous avons nous même acheté l’usufruit. L’acte d’achat spécifiait le remploi de cette donation
En 2017 nous avons vendu d’un commun accord ce bien. Notre fille a récupéré la somme qui lui revenait et l’a mise sur un compte personnel. L’acte de vente a spécifié la répartition des sommes.
Actuellement nous voulons racheter un autre bien pour nous rapprocher d’elle, toujours en demembrement. Le notaire lui refuse le remploi de cet argent au prétexte qu’il n’a pas été placé sur un compte de remembrement.
Deux autres notaires consultés disent qu’eux l’accepteraient!
Malheureusement le compromis a été signé chez le premier notaire.
Qu’en pensez vous? Et pouvez vous nous indiquer les articles de loi justifiant l’une ou l’autre réponse.
Le problème étant évidemment que nous ne pourrons pas acheter ce bien avec nos seuls deniers ... et elle souhaite elle même le remploi de cet argent dans ce nouvel achat. Que faire? Nous n’avons pas assez d’argent pour nous passer de cet apport et lui faire une autre donation suffisante!!!
Nous supposons aussi qu’elle ne peut pas nous rendre cet argent que nous pourrions alors réinjecter dans ce nouvel achat en demembrement? Vu notre âge elle serait nue propriétaire à 70% et nous usufruitiers à 30% jusqu’au décès du dernier survivant, nous sommes mariés sous le régime de communauté universelle.
Merci pour votre éventuelle réponse. Il y a hélas une certaine urgence...
Toute aide rapide sera très bienvenue. Encore une fois nous vous en remercions chaleureusement.
Recevez nos salutations sincères
Bonjour,
En 2006 nous avons fait un don déclaré légalement à notre fille unique de 100.000 euros. Elle a utilisé une partie de ce don pour acheter en demembrement en nue propriété un petit bien immobilier dont nous avons nous même acheté l’usufruit. L’acte d’achat spécifiait le remploi de cette donation
En 2017 nous avons vendu d’un commun accord ce bien. Notre fille a récupéré la somme qui lui revenait et l’a mise sur un compte personnel. L’acte de vente a spécifié la répartition des sommes.
Actuellement nous voulons racheter un autre bien pour nous rapprocher d’elle, toujours en demembrement. Le notaire lui refuse le remploi de cet argent au prétexte qu’il n’a pas été placé sur un compte de remembrement.
Deux autres notaires consultés disent qu’eux l’accepteraient!
Malheureusement le compromis a été signé chez le premier notaire.
Qu’en pensez vous? Et pouvez vous nous indiquer les articles de loi justifiant l’une ou l’autre réponse.
Le problème étant évidemment que nous ne pourrons pas acheter ce bien avec nos seuls deniers ... et elle souhaite elle même le remploi de cet argent dans ce nouvel achat. Que faire? Nous n’avons pas assez d’argent pour nous passer de cet apport et lui faire une autre donation suffisante!!!
Nous supposons aussi qu’elle ne peut pas nous rendre cet argent que nous pourrions alors réinjecter dans ce nouvel achat en demembrement? Vu notre âge elle serait nue propriétaire à 70% et nous usufruitiers à 30% jusqu’au décès du dernier survivant, nous sommes mariés sous le régime de communauté universelle.
Merci pour votre éventuelle réponse. Il y a hélas une certaine urgence...
Toute aide rapide sera très bienvenue. Encore une fois nous vous en remercions chaleureusement.
Recevez nos salutations sincères
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8 réponses
Bonjour
Donc l'insertion de la clause de remploi est nécessaire.L'assentiment de l'autre époux, bien qu'utilisé par le notariat
n'a aucune valeur et est inutile dès lors que la clause de remploi est mentionnée dans l'acte (jurisprudence constante cassation).
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi cette clause ne pourrait pas être incluse dans l'acte puisqu'il s'agit d'un remploi de deniers propres par subrogation. Aucun texte n'interdit la succession de clauses de remploi pour des subrogations successives.
Vous êtes acquéreur, donc c'est vous qui choisissez le notaire chargé de dresser l'acte authentique. Changez de notaire.
Donc l'insertion de la clause de remploi est nécessaire.L'assentiment de l'autre époux, bien qu'utilisé par le notariat
n'a aucune valeur et est inutile dès lors que la clause de remploi est mentionnée dans l'acte (jurisprudence constante cassation).
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi cette clause ne pourrait pas être incluse dans l'acte puisqu'il s'agit d'un remploi de deniers propres par subrogation. Aucun texte n'interdit la succession de clauses de remploi pour des subrogations successives.
Vous êtes acquéreur, donc c'est vous qui choisissez le notaire chargé de dresser l'acte authentique. Changez de notaire.
Deux autres notaires consultés disent qu’eux l’accepteraient!
C'est l'évidence.
La déclaration ,devant figurer dans l'acte, relative au remploi de fonds provenant de la vente d'un bien démembré n'engage que la responsabilité du déclarant auteur de la déclaration.
Le notaire ne fait que l'inscrire dans l'acte.
Votre notaire est frileux.
Et vous ne le ferez pas changer d'avis d'autant plus qu'il vous a placés le dos au mur en vous faisant signer un compromis qui n'est en réalité qu'une vente à formaliser par ses soins au lieu d'une promesse de vente.
Qu’en pensez vous? Et pouvez vous nous indiquer les articles de loi justifiant l’une ou l’autre réponse.
Il n'existe aucun texte pour soutenir le thèse de l'un ou de l'autre.
Simple question de logique.
Le notaire n'est pas responsable des déclarations de son client.
Nous supposons aussi qu’elle ne peut pas nous rendre cet argent que nous pourrions alors réinjecter dans ce nouvel achat en demembrement?
Vous rendre l'argent serait une donation en sens inverse de l'enfant aux parents.
En cas de réinvestissement, vous seriez propriétaires indivis sans démembrement.
Vu notre âge elle serait nue propriétaire à 70% et nous usufruitiers à 30% jusqu’au décès du dernier survivant, nous sommes mariés sous le régime de communauté universelle.
Quel intérêt de vouloir maintenir ce démembrement puisque selon votre convention matrimoniale votre contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
Le démembrement a disparu en répartissant les fonds entre usufruitiers et nue-propriétaire, vous ne pouvez pas le restaurer.
Par contre, votre fille et vous pouvez acquérir ensemble en versant vos 30 % elle ses 70 %, insérant dans l'acte un droit d'usage et d'habitation réservé aux parents (droit viager).
Pour des raisons fiscales, n'achetez pas l'usufruit et votre fille la nue-propriété.
Que ce soit l'usufruit ou ce droit d'usage et d'habitation ne modifie pas grand chose dans votre situation.
Vous serez dans l'indivision avec votre fille.
C'est l'évidence.
La déclaration ,devant figurer dans l'acte, relative au remploi de fonds provenant de la vente d'un bien démembré n'engage que la responsabilité du déclarant auteur de la déclaration.
Le notaire ne fait que l'inscrire dans l'acte.
Votre notaire est frileux.
Et vous ne le ferez pas changer d'avis d'autant plus qu'il vous a placés le dos au mur en vous faisant signer un compromis qui n'est en réalité qu'une vente à formaliser par ses soins au lieu d'une promesse de vente.
Qu’en pensez vous? Et pouvez vous nous indiquer les articles de loi justifiant l’une ou l’autre réponse.
Il n'existe aucun texte pour soutenir le thèse de l'un ou de l'autre.
Simple question de logique.
Le notaire n'est pas responsable des déclarations de son client.
Nous supposons aussi qu’elle ne peut pas nous rendre cet argent que nous pourrions alors réinjecter dans ce nouvel achat en demembrement?
Vous rendre l'argent serait une donation en sens inverse de l'enfant aux parents.
En cas de réinvestissement, vous seriez propriétaires indivis sans démembrement.
Vu notre âge elle serait nue propriétaire à 70% et nous usufruitiers à 30% jusqu’au décès du dernier survivant, nous sommes mariés sous le régime de communauté universelle.
Quel intérêt de vouloir maintenir ce démembrement puisque selon votre convention matrimoniale votre contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
Le démembrement a disparu en répartissant les fonds entre usufruitiers et nue-propriétaire, vous ne pouvez pas le restaurer.
Par contre, votre fille et vous pouvez acquérir ensemble en versant vos 30 % elle ses 70 %, insérant dans l'acte un droit d'usage et d'habitation réservé aux parents (droit viager).
Pour des raisons fiscales, n'achetez pas l'usufruit et votre fille la nue-propriété.
Que ce soit l'usufruit ou ce droit d'usage et d'habitation ne modifie pas grand chose dans votre situation.
Vous serez dans l'indivision avec votre fille.
La fille étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'acquisition se ferait donc obligatoirement par la communauté, non ?
Elle peut très bien faire une déclaration de remploi de fonds propres provenant de la donation des parents en 2006.
Son mari, donnant l'impression d'être conciliant (comme tous les hommes !) comparaissant pour en attester l'origine Même si ce n'est pas obligatoire, j'estime que cette tradition notariale doit être conservée.
Les "sages" du quai Branly changent souvent leur fusil d'épaule.
Elle peut très bien faire une déclaration de remploi de fonds propres provenant de la donation des parents en 2006.
Son mari, donnant l'impression d'être conciliant (comme tous les hommes !) comparaissant pour en attester l'origine Même si ce n'est pas obligatoire, j'estime que cette tradition notariale doit être conservée.
Les "sages" du quai Branly changent souvent leur fusil d'épaule.
"Elle peut très bien faire une déclaration de remploi de fonds propres provenant de la donation des parents en 2006."
C'est bien ce que le notaire ne veut inclure dans l'acte. Elle peut faire une déclaration séparée de l'acte ?
"Son mari, donnant l'impression d'être conciliant (comme tous les hommes !)"
Au cas présent, j'aurais plutôt dit que le mari est juste honnête (comme le sont peu d'hommes ?) :-)
C'est bien ce que le notaire ne veut inclure dans l'acte. Elle peut faire une déclaration séparée de l'acte ?
"Son mari, donnant l'impression d'être conciliant (comme tous les hommes !)"
Au cas présent, j'aurais plutôt dit que le mari est juste honnête (comme le sont peu d'hommes ?) :-)
Bonjour
le fait d'avoir signé le compromis chez lui ne lui octroie pas d'office la rédaction de l'acte authentique.
En principe on opère comme suit: le notaire du vendeur rédige le compromis et le notaire choisi par l'acquéreur rédige l'acte authentique. vous êtes acquéreur , donc vous pouvez changer de notaire s'il ne veut pas inclure la clause de remploi indispensable en régime de communauté.Mais les traditions se perdent .......
le fait d'avoir signé le compromis chez lui ne lui octroie pas d'office la rédaction de l'acte authentique.
En principe on opère comme suit: le notaire du vendeur rédige le compromis et le notaire choisi par l'acquéreur rédige l'acte authentique. vous êtes acquéreur , donc vous pouvez changer de notaire s'il ne veut pas inclure la clause de remploi indispensable en régime de communauté.Mais les traditions se perdent .......
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Posez votre question
Bonjour à tous,
Merci à vous tous qui avez pris le temps de répondre. Je vais tâcher de préciser la situation car je n'ai sans doute pas été complète ... par maladresse et ignorance ...
Le notaire veut bien faire une déclaration de remploi de fonds propres mais dit qu'il est impossible d'affecter cette somme à un nouveau démembrement puisqu'elle n'a pas été déposée sur un compte de démembrement lors de la vente en 2017!!!! Il veut l'affecter à l'achat en pleine propriété pour notre fille d'une partie de l'appartement ...
Pour être très claire je vais donner les chiffres arrondis : Nous achetons un appartement de 237000 euros (plus les frais que nous paierons en totalité mon mari et moi )
Le notaire propose: 32,48 % en pleine propriété pour notre fille pour utiliser les fameux 77.000 euros de remploi
Reste 67,52% soit 160 000 à démembrer répartis entre 48 000 en usufruit pour nous et 112 000 en nue propriété pour notre fille. (nous lui ferions une donation pour ces 112 000 euros ( 100 000 + 12 000 sur la donation possible en numéraire) Cette donation globale rentrant dans l'exonération autorisée.
Ce qui nous chagrine c'est que dans ce montage nous n'avons plus l'usufruit en totalité ... Or, les aléas de la vie étant imprévisibles nous souhaitons garder cet usufruit au dernier vivant.
(Notre gendre est en effet un homme bien qui comprend très bien nos raisons ... et nous avons déjà aidé bcp le couple lorsqu'ils se sont mariés ... )
S'il y avait un moyen pour que notre fille nous rende cet argent, ce pour quoi elle est tout à fait d'accord ... sommes nous obligés de le déclarer? avec quelles conséquences?
Nous lui ferions alors une donation pour la globalité de l'achat en nue propriété ... (ça dépasserait un peu la somme exonérée mais nous payerions volontiers les 5% sur cette toute petite somme de dépassement ...)
J'ai l'impression en me relisant de demander comment frauder le fisc! mais ce n'est pas du tout le cas. Si nous avions été bien conseillés c'est à dire si on nous avait expliqué qu'il fallait mettre la première donation sur un compte de démembrement nous n'en serions pas là !
Nous aimerions simplement pouvoir donner à notre fille ce que la loi permet: 100.000 euros plus 31 865 euros en numéraire par parent tous les 15 ans ...
D'avance merci à ceux qui feront de nouvelles réponses ...
Cordialement.
Merci à vous tous qui avez pris le temps de répondre. Je vais tâcher de préciser la situation car je n'ai sans doute pas été complète ... par maladresse et ignorance ...
Le notaire veut bien faire une déclaration de remploi de fonds propres mais dit qu'il est impossible d'affecter cette somme à un nouveau démembrement puisqu'elle n'a pas été déposée sur un compte de démembrement lors de la vente en 2017!!!! Il veut l'affecter à l'achat en pleine propriété pour notre fille d'une partie de l'appartement ...
Pour être très claire je vais donner les chiffres arrondis : Nous achetons un appartement de 237000 euros (plus les frais que nous paierons en totalité mon mari et moi )
Le notaire propose: 32,48 % en pleine propriété pour notre fille pour utiliser les fameux 77.000 euros de remploi
Reste 67,52% soit 160 000 à démembrer répartis entre 48 000 en usufruit pour nous et 112 000 en nue propriété pour notre fille. (nous lui ferions une donation pour ces 112 000 euros ( 100 000 + 12 000 sur la donation possible en numéraire) Cette donation globale rentrant dans l'exonération autorisée.
Ce qui nous chagrine c'est que dans ce montage nous n'avons plus l'usufruit en totalité ... Or, les aléas de la vie étant imprévisibles nous souhaitons garder cet usufruit au dernier vivant.
(Notre gendre est en effet un homme bien qui comprend très bien nos raisons ... et nous avons déjà aidé bcp le couple lorsqu'ils se sont mariés ... )
S'il y avait un moyen pour que notre fille nous rende cet argent, ce pour quoi elle est tout à fait d'accord ... sommes nous obligés de le déclarer? avec quelles conséquences?
Nous lui ferions alors une donation pour la globalité de l'achat en nue propriété ... (ça dépasserait un peu la somme exonérée mais nous payerions volontiers les 5% sur cette toute petite somme de dépassement ...)
J'ai l'impression en me relisant de demander comment frauder le fisc! mais ce n'est pas du tout le cas. Si nous avions été bien conseillés c'est à dire si on nous avait expliqué qu'il fallait mettre la première donation sur un compte de démembrement nous n'en serions pas là !
Nous aimerions simplement pouvoir donner à notre fille ce que la loi permet: 100.000 euros plus 31 865 euros en numéraire par parent tous les 15 ans ...
D'avance merci à ceux qui feront de nouvelles réponses ...
Cordialement.
Si nous avions été bien conseillés c'est à dire si on nous avait expliqué qu'il fallait mettre la première donation sur un compte de démembrement nous n'en serions pas là !
Ce n'est pas une question de bon ou mauvais conseil.
Vous vous êtes "trompé" de notaire.
La meilleure preuve est que 2 de ses confrères n'y voyaient aucun inconvénient et les internautes intervenus dans la discussion ont adopté la même position sans se connaître, ni se consulter.
Nous aimerions simplement pouvoir donner à notre fille ce que la loi permet: 100.000 euros plus 31 865 euros en numéraire par parent tous les 15 ans ...
Simple observation : l'abattement est de 100000 € par parent soit X 2 = 200000 €.
Si vous avez moins de 80 ans, chacun de vous peut consentir à votre fille un "don familial en espèces" de 31865 € x 2.
Ce n'est pas une question de bon ou mauvais conseil.
Vous vous êtes "trompé" de notaire.
La meilleure preuve est que 2 de ses confrères n'y voyaient aucun inconvénient et les internautes intervenus dans la discussion ont adopté la même position sans se connaître, ni se consulter.
Nous aimerions simplement pouvoir donner à notre fille ce que la loi permet: 100.000 euros plus 31 865 euros en numéraire par parent tous les 15 ans ...
Simple observation : l'abattement est de 100000 € par parent soit X 2 = 200000 €.
Si vous avez moins de 80 ans, chacun de vous peut consentir à votre fille un "don familial en espèces" de 31865 € x 2.
Bonjour
Le notaire que vous avez choisi doit être un adepte de ces montages surprenants, parfois ubuesques, quelquefois dangereux, que l'on rencontre parfois dans la "science" de la gestion patrimoniale......
Qu'attendez-vous pour changer de notaire?
Le notaire que vous avez choisi doit être un adepte de ces montages surprenants, parfois ubuesques, quelquefois dangereux, que l'on rencontre parfois dans la "science" de la gestion patrimoniale......
Qu'attendez-vous pour changer de notaire?
Merci a tous; en particulier Condorcet à qui je pose la question suivante:
Que voulez vous dire lorsque vous écrivez : »Pour des raisons fiscales, n'achetez pas l'usufruit et votre fille la nue-propriété.
Que ce soit l'usufruit ou ce droit d'usage et d'habitation ne modifie pas grand chose dans votre situation »?
Puisque des abattements sont prevus je ne comprends pas pourquoi ne pas le faire?
L’optimisation fiscale n’est pas prevue à notre niveau je vous l’accorde mais au moins profiter de ce qui est possible ...
Oui bien sûr les abattements de 100.000 et de 31865 sont par parent. Je croyais avoir ecrit ça ... mais il manque la virgule apres numéraire ... et non nous n’avons pas tout a fait 80 ans ... pas loin!
En effet le notaire est un trouillard ++++. Le 1erclerc a reconnu par tel que oui certains notaires faisaient le remploi en demembrement, que d’autres se protegeaient en rajoutant sur l’acte que « malgré le conseil les clients avaient conservé ce montage ... » mais que nous n’obtiendrons rien de Maitre ..... !
En fait c’est le notaire de notre fille ... dont à ce jour elle etait ravie, moins aujourd’hui ...
Aucun conseil pour récupérer l’argent de notre fille , avec son assentiment, je le reprecise!, et l’inclure dans notre donation? J’espere encore ...
Encore merci. Bonne journée a tous
Que voulez vous dire lorsque vous écrivez : »Pour des raisons fiscales, n'achetez pas l'usufruit et votre fille la nue-propriété.
Que ce soit l'usufruit ou ce droit d'usage et d'habitation ne modifie pas grand chose dans votre situation »?
Puisque des abattements sont prevus je ne comprends pas pourquoi ne pas le faire?
L’optimisation fiscale n’est pas prevue à notre niveau je vous l’accorde mais au moins profiter de ce qui est possible ...
Oui bien sûr les abattements de 100.000 et de 31865 sont par parent. Je croyais avoir ecrit ça ... mais il manque la virgule apres numéraire ... et non nous n’avons pas tout a fait 80 ans ... pas loin!
En effet le notaire est un trouillard ++++. Le 1erclerc a reconnu par tel que oui certains notaires faisaient le remploi en demembrement, que d’autres se protegeaient en rajoutant sur l’acte que « malgré le conseil les clients avaient conservé ce montage ... » mais que nous n’obtiendrons rien de Maitre ..... !
En fait c’est le notaire de notre fille ... dont à ce jour elle etait ravie, moins aujourd’hui ...
Aucun conseil pour récupérer l’argent de notre fille , avec son assentiment, je le reprecise!, et l’inclure dans notre donation? J’espere encore ...
Encore merci. Bonne journée a tous
Que voulez vous dire lorsque vous écrivez : »Pour des raisons fiscales, n'achetez pas l'usufruit et votre fille la nue-propriété.
En matière de fiscalité il existe des "présomptions" légales, dont une, selon laquelle est fiscalement réputé plein propriétaire le défunt détenteur de l'usufruit et que l'un de ses ayants droit le soit en nue-propriété sur le même bien.
Je passe les détails.
Si vous deviez acheter un immeuble pour l'usufruit et votre fille la nue-propriété, il se retrouverait en pleine propriété dans votre succession avec des droits de succession auxquels votre fille serait assujettie.
Que ce soit l'usufruit ou ce droit d'usage et d'habitation ne modifie pas grand chose dans votre situation »?
Sauf que la droit d'usage et d'habitation étant un "droit personnel" et non un "droit réel" ne vous permet pas de louer. Mais en contrepartie la présomption légale ci-dessus ne s'applique pas, à condition de ne pas louer ce qui serait assimilé à un usufruit. L'administration fiscale veille au grain.
mais que nous n’obtiendrons rien de Maitre ..... !
............trouillard.
En fait c’est le notaire de notre fille ... dont à ce jour elle etait ravie, moins aujourd’hui ...
Sensibilité féminine bien connue ! La suite diffère de la première impression.
Aucun conseil pour récupérer l’argent de notre fille , avec son assentiment, je le reprecise!, et l’inclure dans notre donation?
Elle peut l'inclure dans l'achat, mais pas de retour possible aux donateurs ce qui ne servirait à rien si elle n'a plus la somme.
En matière de fiscalité il existe des "présomptions" légales, dont une, selon laquelle est fiscalement réputé plein propriétaire le défunt détenteur de l'usufruit et que l'un de ses ayants droit le soit en nue-propriété sur le même bien.
Je passe les détails.
Si vous deviez acheter un immeuble pour l'usufruit et votre fille la nue-propriété, il se retrouverait en pleine propriété dans votre succession avec des droits de succession auxquels votre fille serait assujettie.
Que ce soit l'usufruit ou ce droit d'usage et d'habitation ne modifie pas grand chose dans votre situation »?
Sauf que la droit d'usage et d'habitation étant un "droit personnel" et non un "droit réel" ne vous permet pas de louer. Mais en contrepartie la présomption légale ci-dessus ne s'applique pas, à condition de ne pas louer ce qui serait assimilé à un usufruit. L'administration fiscale veille au grain.
mais que nous n’obtiendrons rien de Maitre ..... !
............trouillard.
En fait c’est le notaire de notre fille ... dont à ce jour elle etait ravie, moins aujourd’hui ...
Sensibilité féminine bien connue ! La suite diffère de la première impression.
Aucun conseil pour récupérer l’argent de notre fille , avec son assentiment, je le reprecise!, et l’inclure dans notre donation?
Elle peut l'inclure dans l'achat, mais pas de retour possible aux donateurs ce qui ne servirait à rien si elle n'a plus la somme.
Je ne fais pour ma part aucune difference entre les sexes en matière de réaction ou de compétence! Il y a juste des personnes, sensibles et versatiles ou abusées, des compétentes ou des incompétentes et je ne parle pas de celles ( tjs les personnes...) qui se la pètent qu’on trouve dans tous les genres !!!
Je me permets de vous reposer ma question suite à votre réponse sur le fisc qui de toutes façons taxera notre fille selon vos dires:
A quoi ça sert qu’on lui fasse une donation dans les limites de l’exonération d’impôt pour payer cet appartement si elle doit etre taxée ensuite ????
Apres notre mort l’appartement sera à elle, il n’y aura pas de frais de transmission et il aura été payé avec une donation legalement exonérée . Non???
Je me permets de vous reposer ma question suite à votre réponse sur le fisc qui de toutes façons taxera notre fille selon vos dires:
A quoi ça sert qu’on lui fasse une donation dans les limites de l’exonération d’impôt pour payer cet appartement si elle doit etre taxée ensuite ????
Apres notre mort l’appartement sera à elle, il n’y aura pas de frais de transmission et il aura été payé avec une donation legalement exonérée . Non???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mariee sous le regime communauté classique. Son mari en 2006 avait signé devant notaire la reconnaissance des fonds propres de notre fille et serait pret a le faire aujourdhui aussi. Merci.