Achat immo avec transfert d’un remploi

Question

Bonjour, 
Mon mari et moi-même sommes mariés sous régime communauté r aux acquêts.nous avons acheté un bien immobilier il y a qq années financé de la façon suivante : remploi de valeur de vente d’un bien propre pour Mme à hauteur de 200000 € prêt commun 120000 € pour un achat de 320000 euros. Le souci c que dans l’acte il est spécifié que Mme est propriétaire de ce bien et devait récompense à Mr en cas de séparation. À ce jour nous désirons revendre ce bien pour en acheter un autre. Comment faire pour que l’acte d’achat du nouveau bien soit établi à nos 2 noms tout en gardant pour Mme la possibilité de transférer son remploi initial (tout au moins en partie suivant la valeur du nouveau bien).

kasom · Answer

bonsoir


Votre notaire est votre ami, il vous renseignera probablement gratuitement pour peu que vous utilisiez des mots comme merci ou autre formule de politesse 

vous deviez manquer de temps ou de place ..

Ulpien · Answer

Bonjour
lors de la première acquisition, vous avez fourni un remploi de deniers propres dont le montant est supérieur à 50% du prix d'acquisition. Dès lors, vous ne pouvez être que la seule propriétaire du bien, à charge d'une créance en faveur de la communauté,même si vous êtes en régime de communauté.
Pour la nouvelle acquisition, si votre part de fonds propres excède toujours  50% du prix du nouveau bien , il en ira de même. L'acte ne peut être établi qu'à votre nom, avec charge de récompense à la communauté.

Ulpien · Answer

Bonjour Kasom
j' ai suffisamment traité de dossiers  de ce genre pour savoir qu'il en va ainsi en régime de communauté lors d'acquisitions avec emploi ou remploi de deniers propres.
"Est propre un bien payé avec des fonds provenant de la vente d'un propre et dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition (jurisprudence Cassation pour l' application de l' art 1436.)
Si l'internaute veut que son mari apparaisse dans l'acte de vente comme acquéreur, il ne faut pas faire mention et donc insérer de clause de remploi dans l'acte, ou indiquer une clause de remploi d'un montant inférieur à 50% du prix d'acquisition. Mais cette solution peut se révéler '"désastreuse" en cas de divorce contentieux.

Achat immo avec transfert d’un remploi

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