Droit sur un plan epargne entreprise
letis32
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je pose une question dans ce forum mais je ne sais pas si le thème est le bon.
Mon mari et moi allons placer de l'argent tous les mois sur mon plan epargne entreprise qui est très bien rémunéré.
Ma question est : comment prémunir mon mari en cas de divorce ? Comme le plan est a mon nom, est ce que toute les sommes versées me reviendrons de droit sans aucuns droit pour mon mari ? Ou bien est ce que comme les virement viennent du compte banque commun, il a droit a 50 % ? Si on veut qu'il puisse beneficier de ces placements a hauteur de 50 %, existe t il un document qui le garantisse ou faut il en signer un devant notaire ? Dans ce cas, aura t il une valeur legale ?
Merci beaucoup par avance de vos reponses
Je pose une question dans ce forum mais je ne sais pas si le thème est le bon.
Mon mari et moi allons placer de l'argent tous les mois sur mon plan epargne entreprise qui est très bien rémunéré.
Ma question est : comment prémunir mon mari en cas de divorce ? Comme le plan est a mon nom, est ce que toute les sommes versées me reviendrons de droit sans aucuns droit pour mon mari ? Ou bien est ce que comme les virement viennent du compte banque commun, il a droit a 50 % ? Si on veut qu'il puisse beneficier de ces placements a hauteur de 50 %, existe t il un document qui le garantisse ou faut il en signer un devant notaire ? Dans ce cas, aura t il une valeur legale ?
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1 réponse
Bonjour. Un plan d'épargne entreprise ne peut être ouvert qu'à un salarié de ladite entreprise. Seul le titulaire du plan peut l'alimenter dans la limite du quart de ses salaires annuels.
En conséquence, les versements ne sauraient provenir de fonds communs.
Les rapports avec votre mari vis-à-vis de ce plan ne sauraient donc être pris en compte dans un document notarié.Ce plan ne peut donc qu'être établi à votre nom.
En conséquence, les versements ne sauraient provenir de fonds communs.
Les rapports avec votre mari vis-à-vis de ce plan ne sauraient donc être pris en compte dans un document notarié.Ce plan ne peut donc qu'être établi à votre nom.
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