Droit sur un plan epargne entreprise
letis32
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 18 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
-
18 juin 2014 à 18:33
Gasc - 19 juin 2014 à 18:05
Gasc - 19 juin 2014 à 18:05
A voir également:
- Droit sur un plan epargne entreprise
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lel caisse epargne - Guide
- Justificatif d'épargne - Forum Banque et Crédit
- Plan de masse cadastre ✓ - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour. Un plan d'épargne entreprise ne peut être ouvert qu'à un salarié de ladite entreprise. Seul le titulaire du plan peut l'alimenter dans la limite du quart de ses salaires annuels.
En conséquence, les versements ne sauraient provenir de fonds communs.
Les rapports avec votre mari vis-à-vis de ce plan ne sauraient donc être pris en compte dans un document notarié.Ce plan ne peut donc qu'être établi à votre nom.
En conséquence, les versements ne sauraient provenir de fonds communs.
Les rapports avec votre mari vis-à-vis de ce plan ne sauraient donc être pris en compte dans un document notarié.Ce plan ne peut donc qu'être établi à votre nom.