Art 15, huissiers de justice.
Cleopotamine
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour à tous et toutes,
J'ai une dette envers Cofidis, et je rembourse actuellement cette dette par le biais d'un huissier de justice, par petites mensualités. Je dois rembourser 1 100 euros par mensualités de 50 euros par mois, et j'ai commencé en Juillet 2013.
En demandant un décompte (enfin en me battant pour en avoir un je dois l'avouer) j'ai vu qu'on me prélèvait chaque mois 7,92 euros de frais au titre de l'article 15. Quand j'ai bataillé pour avoir quelqu'un au téléphone, elle m'a répondu agressivement que c'était normal et que c'était valable jusqu'à extinction de ma dette... Et elle a raccroché.
Faut-il vraiment payer ça chaque mois ? Parce que ça gonfle considérablement la somme...
Merci de vos réponses.
J'ai une dette envers Cofidis, et je rembourse actuellement cette dette par le biais d'un huissier de justice, par petites mensualités. Je dois rembourser 1 100 euros par mensualités de 50 euros par mois, et j'ai commencé en Juillet 2013.
En demandant un décompte (enfin en me battant pour en avoir un je dois l'avouer) j'ai vu qu'on me prélèvait chaque mois 7,92 euros de frais au titre de l'article 15. Quand j'ai bataillé pour avoir quelqu'un au téléphone, elle m'a répondu agressivement que c'était normal et que c'était valable jusqu'à extinction de ma dette... Et elle a raccroché.
Faut-il vraiment payer ça chaque mois ? Parce que ça gonfle considérablement la somme...
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4 réponses
Bonjour,
En complément, y a t'il une décision de justice qui vous condamne à payer ?
En complément, y a t'il une décision de justice qui vous condamne à payer ?
Cleopotamine
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Bonjour Nemrod, oui j'ai une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance.
"une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé,"..donc tant que vous verserez des acomptes.
bonjour,
Voici ce que dit l' article 15 du tarif des huissiers de justices :
" CHAPITRE V - Frais de gestion des dossiers
Art. 15. - En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement du solde.Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base."
http://scpthomas.ath.cx/Tarif.htm
Tarifs réglementés ici:
http://www.huissiers-indreetloire.com/tarif.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Voici ce que dit l' article 15 du tarif des huissiers de justices :
" CHAPITRE V - Frais de gestion des dossiers
Art. 15. - En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement du solde.Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base."
http://scpthomas.ath.cx/Tarif.htm
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http://www.huissiers-indreetloire.com/tarif.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...