Poursuite d'un maire pour emplois fictifs
ricou77
Messages postés
32
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un élu d'opposition qui a demandé à faire valoir son droit d'accès à différents documents.
Grace à cela, j'ai la preuve qu'au moins 2 personnels administratifs sont toujours payés à 100% alors qu'ils ne travaillent plus.
Il s'agit donc bien là, à mon sens, d'emplois fictifs.
Par contre, sur le fond et la forme, je souhaiterai connaitre les modalités qui vont me permettre de lancer une action car il s'agit là des deniers publics !
Donc j'ai plusieurs questions :
- qui contacter pour lancer une procédure ? (cours régionale des comptes ou tribunal administratif)
- dois-je prendre un avocat pour cela ?
- quels sont les procédures à respecter ?
Merci d'avance pour vos précisions
Cordialement
Je suis un élu d'opposition qui a demandé à faire valoir son droit d'accès à différents documents.
Grace à cela, j'ai la preuve qu'au moins 2 personnels administratifs sont toujours payés à 100% alors qu'ils ne travaillent plus.
Il s'agit donc bien là, à mon sens, d'emplois fictifs.
Par contre, sur le fond et la forme, je souhaiterai connaitre les modalités qui vont me permettre de lancer une action car il s'agit là des deniers publics !
Donc j'ai plusieurs questions :
- qui contacter pour lancer une procédure ? (cours régionale des comptes ou tribunal administratif)
- dois-je prendre un avocat pour cela ?
- quels sont les procédures à respecter ?
Merci d'avance pour vos précisions
Cordialement
A voir également:
- À qui dénoncer un emploi fictif
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
5 réponses
la loi interdit de payer un agent au delà de 3 ans à plein traitement et de 5 ans à demi traitement
NON, le plein traitement peut etre porté a 5 ans dans certains cas !!!!!! + 3 ans 1/2 traitement.
.
de plus, je sais qu'il s'agit d'un accord passé entre eux :(
l'important est de pouvoir le Prouver devant le T.A !
Cordialement
NON, le plein traitement peut etre porté a 5 ans dans certains cas !!!!!! + 3 ans 1/2 traitement.
.
de plus, je sais qu'il s'agit d'un accord passé entre eux :(
l'important est de pouvoir le Prouver devant le T.A !
Cordialement
bonjour,
j'ai la preuve qu'au moins 2 personnels administratifs sont toujours payés à 100% alors qu'ils ne travaillent plus.Il s'agit donc bien là, à mon sens, d'emplois fictifs
a votre sens peut etre, mais quant a la loi !!!! sachez tout de même qu'il existe des cas ou des agents peuvent etre payées a 100 % même si elle ne travaillent plus.... Pouvez vous préciser depuis combien de temps elles sont payées sans etre présentes ??
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'ai la preuve qu'au moins 2 personnels administratifs sont toujours payés à 100% alors qu'ils ne travaillent plus.Il s'agit donc bien là, à mon sens, d'emplois fictifs
a votre sens peut etre, mais quant a la loi !!!! sachez tout de même qu'il existe des cas ou des agents peuvent etre payées a 100 % même si elle ne travaillent plus.... Pouvez vous préciser depuis combien de temps elles sont payées sans etre présentes ??
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Je connais bien la longue maladie (3 ans max dont 1 an max à 100% et 2 ans à 50% ou 3 ans à 100 % et 2 ans à 50% en cld).
Là c'est depuis plus de 5 ans à 100% !!!
Sans arrêté de reprise ou même d'arrêté de mise en disponibilité ou encore d'arrêté de mise à 50%.
cordialement
Je connais bien la longue maladie (3 ans max dont 1 an max à 100% et 2 ans à 50% ou 3 ans à 100 % et 2 ans à 50% en cld).
Là c'est depuis plus de 5 ans à 100% !!!
Sans arrêté de reprise ou même d'arrêté de mise en disponibilité ou encore d'arrêté de mise à 50%.
cordialement
bonjour
pour congés maladie dans la fonction publique
https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-maladie
et
https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-duree
donc avant de vous engager dans une ""dénonciation"" pour " emploi fictifs "" bien étudier les cas
or , comme vous n'aurez pas accès au dossier médical de ces 2 personnes , je demanderais que les cas de ces 2 personnes soient évoqués au prochain conseil municipal
cdlt
pour congés maladie dans la fonction publique
https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-maladie
et
https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-duree
donc avant de vous engager dans une ""dénonciation"" pour " emploi fictifs "" bien étudier les cas
or , comme vous n'aurez pas accès au dossier médical de ces 2 personnes , je demanderais que les cas de ces 2 personnes soient évoqués au prochain conseil municipal
cdlt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Le dossier médical ne rentre pas en ligne de compte puisque légalement, et quel que soit le dossier médical de l'agent, la loi interdit de payer un agent au delà de 3 ans à plein traitement et de 5 ans à demi traitement.
De plus, je sais qu'il s'agit d'un accord passé entre eux :(
Cordialement
Le dossier médical ne rentre pas en ligne de compte puisque légalement, et quel que soit le dossier médical de l'agent, la loi interdit de payer un agent au delà de 3 ans à plein traitement et de 5 ans à demi traitement.
De plus, je sais qu'il s'agit d'un accord passé entre eux :(
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans mon cas ce n'est pas du tout le cas :
"Durée et rémunération du congé
La durée totale du congé de longue durée est fixée à 5 ans maximum, pour la même affection.
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 ans.
Les 2 années suivantes, il est rémunéré à demi-traitement."