poursuite d'un maire pour emplois fictifs

Question

Bonjour, 

Je suis un élu d'opposition qui a demandé à faire valoir son droit d'accès à différents documents.
Grace à cela, j'ai la preuve qu'au moins 2 personnels administratifs sont toujours payés à 100% alors qu'ils ne travaillent plus.
Il s'agit donc bien là, à mon sens, d'emplois fictifs.

Par contre, sur le fond et la forme, je souhaiterai connaitre les modalités qui vont me permettre de lancer une action car il s'agit là des deniers publics !

Donc j'ai plusieurs questions :
- qui contacter pour lancer une procédure ? (cours régionale des comptes ou tribunal administratif)
- dois-je prendre un avocat pour cela ?
- quels sont les procédures à respecter ?


Merci d'avance pour vos précisions

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,

j'ai la preuve qu'au moins 2 personnels administratifs sont toujours payés à 100% alors qu'ils ne travaillent plus.Il s'agit donc bien là, à mon sens, d'emplois fictifs
a votre sens peut etre, mais quant a la loi !!!! sachez tout de même qu'il existe des cas ou des agents peuvent etre payées a 100 % même si elle ne travaillent plus.... Pouvez vous préciser depuis combien de temps elles sont payées sans etre présentes ??

Cordialement

  
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

ricou77 · Answer

Bonjour,

Je connais bien la longue maladie (3 ans max dont 1 an max à 100% et 2 ans à 50% ou 3 ans à 100 % et 2 ans à 50% en cld).

Là c'est depuis plus de 5 ans à 100% !!!

Sans arrêté de reprise ou même d'arrêté de mise en disponibilité ou encore d'arrêté de mise à 50%.

cordialement

dany311 · Answer

bonjour

pour congés maladie dans la fonction publique
https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-maladie
et
https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-duree

donc avant de vous engager dans une ""dénonciation"" pour " emploi fictifs "" bien étudier les cas
or , comme vous n'aurez pas accès au dossier médical de ces 2 personnes , je demanderais que les cas de ces 2 personnes soient évoqués au prochain conseil municipal

cdlt

ricou77 · Answer

Bonjour,

Le dossier médical ne rentre pas en ligne de compte puisque légalement, et quel que soit le dossier médical de l'agent, la loi interdit de payer un agent au delà de 3 ans à plein traitement et de 5 ans à demi traitement.

De plus, je sais qu'il s'agit d'un accord passé entre eux :(

Cordialement

maylin27 · Answer

la loi interdit de payer un agent au delà de 3 ans à plein traitement et de 5 ans à demi traitement
NON, le plein traitement peut etre porté a 5 ans dans certains cas !!!!!! + 3 ans 1/2 traitement.
.
de plus, je sais qu'il s'agit d'un accord passé entre eux :( 
l'important est de pouvoir le Prouver devant le T.A !

Cordialement

Poursuite d'un maire pour emplois fictifs

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