Robe avec défaut de fabrication: remboursement
aimezed
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 juin 2014 à 18:05
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 juin 2014 à 18:05
A voir également:
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Afrikarnak
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18 juin 2014 à 11:46
18 juin 2014 à 11:46
Bonjour..
Tu peux invoquer un 'défaut de conformité' codifié dans le Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-06-18/
En particulier voir le L211-5 et L2111-19 (Réparation ou échange.. Privilégier l'échange..).
Commence par l'amiable.. Si refus envoi d'une Mise en Demeure par LRAR citant les Art. concernés et détaillant bien le pb.. Une photo serait un plus..
Conserve bien le bordereau de la LRAR ainsi que le texte..
Si toujours rien reviens sur le Forum pour la suite..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu peux invoquer un 'défaut de conformité' codifié dans le Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-06-18/
En particulier voir le L211-5 et L2111-19 (Réparation ou échange.. Privilégier l'échange..).
Commence par l'amiable.. Si refus envoi d'une Mise en Demeure par LRAR citant les Art. concernés et détaillant bien le pb.. Une photo serait un plus..
Conserve bien le bordereau de la LRAR ainsi que le texte..
Si toujours rien reviens sur le Forum pour la suite..
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zoulou33
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18 juin 2014 à 10:51
18 juin 2014 à 10:51
Bonjour
le mieux serait de voir avec eux.
le mieux serait de voir avec eux.
aimezed
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 15:24
18 juin 2014 à 15:24
bien sûr, mais avant je voulais savoir si j'avais des droits ou pas, merci quand même
18 juin 2014 à 15:26
18 juin 2014 à 18:05
Tu commences 'aimable/amiable' (C'est toujours préférable..).. Si refus catégorique alors tu rentres chez toi rédiger la Mise en Demeure (LRAR)..
A+