Chemin privé grevé d'un droit de passage
servidroit
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1 réponse
bern29
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18 juin 2014 à 09:15
18 juin 2014 à 09:15
Bjr,
oui vous pouvez posez une barrière. Si elle se ferme à clé,vous devez remettre un double au voisin bénéficiant de la servitude.
oui vous pouvez posez une barrière. Si elle se ferme à clé,vous devez remettre un double au voisin bénéficiant de la servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2014 à 17:45
Merci de votre réponse.
Mais pouvez vous m'expliquer comment mettre une barrière avec cet article ?
Article 701
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
merci