Chemin privé grevé d'un droit de passage
servidroit
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Bonjour,
je voudrais poser une barrière à l'entrée de mon chemin privé qui est grevé d'un droit de passage de type légale.
Ce chemin accède à un champ, mais est surtout le seul accès à l'arrière de notre propriété.
Ce chemin restant ouvert, très souvent des personnes en balade et malgré une pancarte interdisant l'entrée, pénètrent dans notre chemin.
A noter que nous avons eu quelques voles.
questions
1-Peux on faire poser une barrière?
2-Quelles sont les démarches légales à entreprendre?
MERCI pour vos réponses
je voudrais poser une barrière à l'entrée de mon chemin privé qui est grevé d'un droit de passage de type légale.
Ce chemin accède à un champ, mais est surtout le seul accès à l'arrière de notre propriété.
Ce chemin restant ouvert, très souvent des personnes en balade et malgré une pancarte interdisant l'entrée, pénètrent dans notre chemin.
A noter que nous avons eu quelques voles.
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1-Peux on faire poser une barrière?
2-Quelles sont les démarches légales à entreprendre?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Mais pouvez vous m'expliquer comment mettre une barrière avec cet article ?
Article 701
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
merci