Donation d'un bien immobillier entre epoux
fauconbleu
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
le fait d'avoir fourni la photocopie du livret de famille chez un notaire m'engage -t-il obligatoirement à devir faire l'acte de donation chez lui.
A part la photocopie du livret ,je n'ai pas fait de demarches sauf demander des renseignements
Merci pour vos reponses.
le fait d'avoir fourni la photocopie du livret de famille chez un notaire m'engage -t-il obligatoirement à devir faire l'acte de donation chez lui.
A part la photocopie du livret ,je n'ai pas fait de demarches sauf demander des renseignements
Merci pour vos reponses.
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1 réponse
Bonjour. Réponse négative. Mais pourquoi avoir consulté ce notaire si vous ne voulez pas faire la donation par devant lui? Mais selon le type de consultation que vous lui avez demandée, il peut très bien vous facturer la prestation au titre de l'article 4 du décret de 1978, ce qui, après tout,est justifié (tout travail mérite salaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...