Rachat de Soulte avec aide financière
slxr11
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slxr11 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère divorce et rachète la part de sa maison à sa femme.
Pour se faire ma mère va lui donner une somme d'argent.
Ce rachat de soulte va se signer chez le notaire mais le divorce prendra encore plusieurs mois avant d'être prononcé.
Ma mère s'inquiète donc de ce qu'il pourrait arriver pendant cette période (avant jugement du divorce)si mon frère venait à disparaitre.
Nous avons donc penser à établir une reconnaissance de dette plutôt qu'une donation puisque celle-ci serait alors remboursable par ces héritiers, donc sa femme. Mon frère n'a pas d'enfant.
Cela vous semble t'il une bonne solution ? ou doit procéder différemment ?
Merci de vos conseils.
Mon frère divorce et rachète la part de sa maison à sa femme.
Pour se faire ma mère va lui donner une somme d'argent.
Ce rachat de soulte va se signer chez le notaire mais le divorce prendra encore plusieurs mois avant d'être prononcé.
Ma mère s'inquiète donc de ce qu'il pourrait arriver pendant cette période (avant jugement du divorce)si mon frère venait à disparaitre.
Nous avons donc penser à établir une reconnaissance de dette plutôt qu'une donation puisque celle-ci serait alors remboursable par ces héritiers, donc sa femme. Mon frère n'a pas d'enfant.
Cela vous semble t'il une bonne solution ? ou doit procéder différemment ?
Merci de vos conseils.
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2 réponses
ou doit procéder différemment ?
Dans cette situation l'acte de cession sera assorti d'une condition suspensive selon laquelle, la vente ne sera définitive qu'à la suite du prononcé du divorce rendu par jugement lui-même devenu définitif.
Si le décès devait surgir avant le prononcé du divorce, la ventre deviendrait caduque et l'argent restitué, somme d'ailleurs conservée par le notaire.
Votre notaire est habitué à rencontrer ce genre de difficulté.
Dans cette situation l'acte de cession sera assorti d'une condition suspensive selon laquelle, la vente ne sera définitive qu'à la suite du prononcé du divorce rendu par jugement lui-même devenu définitif.
Si le décès devait surgir avant le prononcé du divorce, la ventre deviendrait caduque et l'argent restitué, somme d'ailleurs conservée par le notaire.
Votre notaire est habitué à rencontrer ce genre de difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...