Rachat de Soulte avec aide financière
slxr11
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slxr11 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 17 juin 2014 à 12:31
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condorcet
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17 juin 2014 à 11:53
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ou doit procéder différemment ?
Dans cette situation l'acte de cession sera assorti d'une condition suspensive selon laquelle, la vente ne sera définitive qu'à la suite du prononcé du divorce rendu par jugement lui-même devenu définitif.
Si le décès devait surgir avant le prononcé du divorce, la ventre deviendrait caduque et l'argent restitué, somme d'ailleurs conservée par le notaire.
Votre notaire est habitué à rencontrer ce genre de difficulté.
Dans cette situation l'acte de cession sera assorti d'une condition suspensive selon laquelle, la vente ne sera définitive qu'à la suite du prononcé du divorce rendu par jugement lui-même devenu définitif.
Si le décès devait surgir avant le prononcé du divorce, la ventre deviendrait caduque et l'argent restitué, somme d'ailleurs conservée par le notaire.
Votre notaire est habitué à rencontrer ce genre de difficulté.
slxr11
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17 juin 2014 à 12:31
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Merci beaucoup pour ces précisions.