Donation partage.
chouquettess
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2014 à 14:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2014 à 14:02
A voir également:
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condorcet
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17 juin 2014 à 14:02
17 juin 2014 à 14:02
puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation
Non, car à la différence d'une succession qui s'impose d'office à un héritier lui permettant ainsi de la refuser, la donation ne lui est pas imposée.
Pour qu'elle soit parfaite, le donataire (celui qui reçoit) doit l'accepter.
Etant acceptée, cette donation ne peut plus être rejetée ultérieurement.
Pour restituer le bien à votre père, il vous faut lui consentir donation en sens inverse de vous à lui.
Non, car à la différence d'une succession qui s'impose d'office à un héritier lui permettant ainsi de la refuser, la donation ne lui est pas imposée.
Pour qu'elle soit parfaite, le donataire (celui qui reçoit) doit l'accepter.
Etant acceptée, cette donation ne peut plus être rejetée ultérieurement.
Pour restituer le bien à votre père, il vous faut lui consentir donation en sens inverse de vous à lui.
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