Donation partage.
chouquettess
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1996, j'ai reçu de mes parents un appartement en donation-partage.
Aujourd'hui ma mère vient de décéder, puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation pour que mon père puisse récupérer ce bien et qu'il puisse en faire ce qu'il désire.
En 1996, j'ai reçu de mes parents un appartement en donation-partage.
Aujourd'hui ma mère vient de décéder, puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation pour que mon père puisse récupérer ce bien et qu'il puisse en faire ce qu'il désire.
A voir également:
- Donation partage.
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation
Non, car à la différence d'une succession qui s'impose d'office à un héritier lui permettant ainsi de la refuser, la donation ne lui est pas imposée.
Pour qu'elle soit parfaite, le donataire (celui qui reçoit) doit l'accepter.
Etant acceptée, cette donation ne peut plus être rejetée ultérieurement.
Pour restituer le bien à votre père, il vous faut lui consentir donation en sens inverse de vous à lui.
Non, car à la différence d'une succession qui s'impose d'office à un héritier lui permettant ainsi de la refuser, la donation ne lui est pas imposée.
Pour qu'elle soit parfaite, le donataire (celui qui reçoit) doit l'accepter.
Etant acceptée, cette donation ne peut plus être rejetée ultérieurement.
Pour restituer le bien à votre père, il vous faut lui consentir donation en sens inverse de vous à lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...