Donation partage.
chouquettess
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1996, j'ai reçu de mes parents un appartement en donation-partage.
Aujourd'hui ma mère vient de décéder, puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation pour que mon père puisse récupérer ce bien et qu'il puisse en faire ce qu'il désire.
En 1996, j'ai reçu de mes parents un appartement en donation-partage.
Aujourd'hui ma mère vient de décéder, puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation pour que mon père puisse récupérer ce bien et qu'il puisse en faire ce qu'il désire.
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puis-je effectuer par acte notarial un renoncement à cette donation
Non, car à la différence d'une succession qui s'impose d'office à un héritier lui permettant ainsi de la refuser, la donation ne lui est pas imposée.
Pour qu'elle soit parfaite, le donataire (celui qui reçoit) doit l'accepter.
Etant acceptée, cette donation ne peut plus être rejetée ultérieurement.
Pour restituer le bien à votre père, il vous faut lui consentir donation en sens inverse de vous à lui.