Vente d un véhicule dans état
fifi780
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai vendu mon véhicule dans l état et roulante le 13/05 avec le non gage, le Ct
Sans contre visite.le CT est valable jusqu en mars 2015 aucun problème juste quelque petite rayure et bas de caisse toucher, constater par acquéreur et qui était ok pour apprendre dans l état. Je précise que acquéreur a essayer le vehicule.
Il s afférents que cet acquéreur revient vers nous pour soit disant que sa préfecture lui demanderai un CT de moins de 6 mois sachant que notre véhicule est en sa possession depuis plus 1 mois vendu le 13/05 avec barre sur la carte grise (vendu dans état)
Cet acquéreur à t'il le droit de nous redemander un CT sachant que le véhicule n ai plus en notre possession?
Merci
J ai vendu mon véhicule dans l état et roulante le 13/05 avec le non gage, le Ct
Sans contre visite.le CT est valable jusqu en mars 2015 aucun problème juste quelque petite rayure et bas de caisse toucher, constater par acquéreur et qui était ok pour apprendre dans l état. Je précise que acquéreur a essayer le vehicule.
Il s afférents que cet acquéreur revient vers nous pour soit disant que sa préfecture lui demanderai un CT de moins de 6 mois sachant que notre véhicule est en sa possession depuis plus 1 mois vendu le 13/05 avec barre sur la carte grise (vendu dans état)
Cet acquéreur à t'il le droit de nous redemander un CT sachant que le véhicule n ai plus en notre possession?
Merci
A voir également:
- Vente d un véhicule dans état
- Etat d'usage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Cerfa vente vehicule - Guide
2 réponses
bonjour
lors d'une vente de véhicule , le CT doit avoir moins de 6 mois
le CT est valable 2 ans si l'on garde le véhicule , mais il doit avoir moins de 6 mois si l'on cède le véhicule ( vente )
donc obligation de passer un CT pour établir le nouveau certificat d'immatriculation
il semblerait que l'acheteur n'est pas très "" au parfum "" concernant le législation
mais vous êtes dans l'obligation de fournir un CT de moins de 6 mois
- soit vous faites passer vous même un CT et s'il y a des obligations de réparations il faudra négocier avec votre acheteur ( une baisse de prix ou vous faites faire les réparations vous même )
- soit vous vous engagez par écrit
- vous demandez à votre acheteur de passer le CT et vous vous engagez à lui rembourser le prix du CT et éventuellement s'il y a des réparations obligatoires , vous vous engagez à lui rembourser le prix des réparations.
cdlt
lors d'une vente de véhicule , le CT doit avoir moins de 6 mois
le CT est valable 2 ans si l'on garde le véhicule , mais il doit avoir moins de 6 mois si l'on cède le véhicule ( vente )
donc obligation de passer un CT pour établir le nouveau certificat d'immatriculation
il semblerait que l'acheteur n'est pas très "" au parfum "" concernant le législation
mais vous êtes dans l'obligation de fournir un CT de moins de 6 mois
- soit vous faites passer vous même un CT et s'il y a des obligations de réparations il faudra négocier avec votre acheteur ( une baisse de prix ou vous faites faire les réparations vous même )
- soit vous vous engagez par écrit
- vous demandez à votre acheteur de passer le CT et vous vous engagez à lui rembourser le prix du CT et éventuellement s'il y a des réparations obligatoires , vous vous engagez à lui rembourser le prix des réparations.
cdlt
Bonjour,
Si vous refusez de faire ou de payer ce CT, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente auprès du tribunal.
La formule "vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique et ne vous met pas à l'abri de poursuites.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Si vous refusez de faire ou de payer ce CT, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente auprès du tribunal.
La formule "vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique et ne vous met pas à l'abri de poursuites.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente auprès du tribunal.
là , par contre , c'est laissé à l'appréciation des tribunaux ( bien que le CT soit obligatoire ) car il y a un principe dans la Constitution Française
- nul n'est censé ignorer la loi -
et partant de ce principe , tout acheteur doit s'enquérir des formalités pour acheter un véhicule , d'autant plus que les sites publics de l'administration sont à la disposition des citoyens
https://www.vie-publique.fr/fiches/23898-que-signifie-nul-nest-cense-ignorer-la-loi
y compris les magistrats
https://www.lemonde.fr/idees/article/2014/01/29/courroye-une-decision-desastreuse-pour-la-justice_4356084_3232.html
et notamment pour achat ou vente de véhicules
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
cdlt
là , par contre , c'est laissé à l'appréciation des tribunaux ( bien que le CT soit obligatoire ) car il y a un principe dans la Constitution Française
- nul n'est censé ignorer la loi -
et partant de ce principe , tout acheteur doit s'enquérir des formalités pour acheter un véhicule , d'autant plus que les sites publics de l'administration sont à la disposition des citoyens
https://www.vie-publique.fr/fiches/23898-que-signifie-nul-nest-cense-ignorer-la-loi
y compris les magistrats
https://www.lemonde.fr/idees/article/2014/01/29/courroye-une-decision-desastreuse-pour-la-justice_4356084_3232.html
et notamment pour achat ou vente de véhicules
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...