acte de licitation

Question

Bonjour, 

en 2007 ma mère a donné à mon frère alors marié un terrain pour construire sa maison. Ma mère est veuve et était mariée sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts avec donation au dernier vivant. Ce terrain a été acquis lors du vivant de mon père.
La donation du terrain a été faite devant notaire avec acte de licitation. Mon frère sans enfant est décédé, a laissé un testament en faveur de sa femme. Mon frère nous avez dit que il nous paierait notre part du terrain lors de la succession finale lorque ma mère ne serait plus. Hors il est décédé avant ma mère. N'ayant pas d'enfant et malgré le testament vu que c'est ma mère qui lui a donné le terrain n'a t-elle aucun droit sur ce terrain? A notre connaissance il n'y a pas eu de succession de faite hors mon frère est décédé en 2010.
J'espère être claire ce n'est pas très simple d'expliquer.
je vous remercie par avance de vos réponses

condorcet · Answer

La donation du terrain a été faite devant notaire avec acte de licitation.
En raison du décès de votre père, ce terrain était dans l'indivision entre votre mère et les enfants.
Votre mère a certainement consenti donation-partage aux termes duquel acte vous auriez dû percevoir une soulte.
Pour quelles raisons cette soulte n'a-t-elle pas été versée à ce moment-là ?
L'acte ne prévoit-il pas un droit de retour au profit de votre mère en cas de prédécès de votre frère ?

chouka27 · Answer

ma mère vient de consulter le notaire le terrain était estimé à 24 000 euros. Nous avons effectivement perçu mes 3 soeurs et moi de chacune 2000 euros soit en tout 8000 euros et donc mon frère 16 000 de plus. 
je ne sais pas si il est prévu un droit de retour , nous attendons une copie de l'acte ce qui nous interpelle c'est que mon frère nous avais dit qu'en cas de décés de lui et même de sa femme il avait prévu que ce terrain reviennent dans la famille mais à son décès nous n'avons eu accès à rien. nous savons juste que sa femme est allée chez le notaire

chouka27 · Answer

et bien sur merci beaucoup de votre réponse, je suis si préoccupée que j'en perds les bonnes manières alors que c'est tellement extraordianires d'avoir des personnes comme vous qui prennent la peine et le temps de nous répondre

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous avez déjà ouvert 3 posts sur le sujet, ce n'est pas permis, restez sur le premier.

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/chouka27

Merci

condorcet · Answer

SORGIN
 Je n'avais pas vu la profusion de messages à ce sujet.
 J'interromps la discussion et vous laisse le champ libre

chouka27 · Answer

je suis désolée, j'ai mal fait mais sans le vouloir pour moi les questions n'étaient pas tout à fait les même et n'étant pas habituée au fonctionnement de ce forum, je pensais que l'on faisait un post par question. maintenant j'ai compris comment cela fonctionnait donc je procéderai differemment

Acte de licitation

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