Donation temporaire d'usufruit
CARLITOF
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gasc -
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Cette donation étant faite pour une durée déterminée si le donateur décède avant la fin de la donation temporaire quelle valeur du bien faisant l'objet de la donation temporaire d'usufruit est prise en compte pour le calcul de l'actif successoral et des droits de succession?
A voir également:
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2 réponses
si le donateur décède avant la fin de la donation temporaire quelle valeur du bien
Aucune, dès lors que le décès de l'usufruitier entraînant extinction de ses droits, cet usufruit n'existe plus dans son patrimoine puisqu'il a rejoint la nue-propriété par le jeu de la "consolidation".
Aucune, dès lors que le décès de l'usufruitier entraînant extinction de ses droits, cet usufruit n'existe plus dans son patrimoine puisqu'il a rejoint la nue-propriété par le jeu de la "consolidation".
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous voulez connaitre la valeur de l'usufruit temporaire pour le déduire de l'actif de la succession du donateur.
La valeur de l'usufruit temporaire est égale à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l'âge de l'usufruitier.
Ex: pour un bien valant 100 avec une usufruit temporaire de 15 ans, la valeur de l'usufruit est de 46.
La valeur de l'usufruit temporaire est égale à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l'âge de l'usufruitier.
Ex: pour un bien valant 100 avec une usufruit temporaire de 15 ans, la valeur de l'usufruit est de 46.
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