Reconnaissance tardive et droits parentaux
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Ysabe_l
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour diverses raisons au moment de sa naissance mon enfant n'a pas été reconnu par son père. Aujourd'hui l'enfant a 7 ans et voit régulièrement son père qui se comporte comme tout autre père, l'enfant n'est pas au courant puisqu'il voit son père et l'appelle papa comme les autres enfants.
Aujourd'hui se pose la question de la reconnaissance.
Je sais que la première année étant passée le père peut reconnaître l'enfant mais que cela ne lui donnera pas les droits parentaux, qu'il faut pour cela passer devant le JAF. Sachant que je ne serai pas du tout opposée et que ce serait une requête amiable (si c'est possible pour ce genre de demande) combien de temps faut-il compter pour qu'il obtienne les droits parentaux comme tout autre père ? Un avocat est-il obligatoire pour lui ? pour moi ?
Merci d'avance
Pour diverses raisons au moment de sa naissance mon enfant n'a pas été reconnu par son père. Aujourd'hui l'enfant a 7 ans et voit régulièrement son père qui se comporte comme tout autre père, l'enfant n'est pas au courant puisqu'il voit son père et l'appelle papa comme les autres enfants.
Aujourd'hui se pose la question de la reconnaissance.
Je sais que la première année étant passée le père peut reconnaître l'enfant mais que cela ne lui donnera pas les droits parentaux, qu'il faut pour cela passer devant le JAF. Sachant que je ne serai pas du tout opposée et que ce serait une requête amiable (si c'est possible pour ce genre de demande) combien de temps faut-il compter pour qu'il obtienne les droits parentaux comme tout autre père ? Un avocat est-il obligatoire pour lui ? pour moi ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Merci Sophiag pour votre réponse, j'avais oublié que j'avais posé cette question, entre temps j'avais eu la réponse via un lien donné dans une réponse à quelqu'un d'autre.
Merci Sophiag pour votre réponse, j'avais oublié que j'avais posé cette question, entre temps j'avais eu la réponse via un lien donné dans une réponse à quelqu'un d'autre.
Bonsoir
Voici les démarches
D'abord cela
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Et ensuite, cela
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961#N100FD
Déclaration tardive
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention : le recours à un avocat est obligatoire.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais :
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.
Voici les démarches
D'abord cela
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Et ensuite, cela
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961#N100FD
Déclaration tardive
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention : le recours à un avocat est obligatoire.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais :
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le premier lien que vous donnez concerne la déclaration tardive, la déclaration de mon enfant a été faite dans les temps, j'ai mon livret de famille et l'acte de naissance, c'est la reconnaissance du père qui n'a pas été faite, en gros seule moi suis indiquée comme parent.
Le deuxième lien répond parfaitement à comment faire la reconnaissance par le père.
D'ailleurs du coup il me sera demandé par la mairie de fournir mon livret de famille pour y faire inscrire le père (pour l'instant seule la page mère et la page premier enfant sont remplies) ?
Relisez bien la premiere réponse , il faut qu'il aille déclarer la naissance à la mairie ou chez le notaire, qui vous enverra un LAR pour que vous puissiez ou pas contester et ensuite, saisine du tribunal pour l'autorité parentale
Demandez l'aide juridictionnel car l'avocat est obligatoire pour ce cas de figure
Après la déclaration de naissance
Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Sinon j'ai inversé les deux liens dans ma réponse précédente. C'est le deuxième qui parle de la déclaration de naissance tardive, après les 3 jours légaux mais mon enfant a bien été déclaré dans les 3 jours légaux et j'ai bien tous ses papiers. Il est noté en haut de l'article
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Le papa a bien déclarer l'enfant avant ses 3 jours, donc, si c'est le cas, il a l'autorité parentale d'office
Il devrait meme apparaître sur le livret de famille