Reconnaissance tardive et droits parentaux Résolu

Question

Bonjour, 

Pour diverses raisons au moment de sa naissance mon enfant n'a pas été reconnu par son père. Aujourd'hui l'enfant a 7 ans et voit régulièrement son père qui se comporte comme tout autre père, l'enfant n'est pas au courant puisqu'il voit son père et l'appelle papa comme les autres enfants.

Aujourd'hui se pose la question de la reconnaissance.

Je sais que la première année étant passée le père peut reconnaître l'enfant mais que cela ne lui donnera pas les droits parentaux, qu'il faut pour cela passer devant le JAF. Sachant que je ne serai pas du tout opposée et que ce serait une requête amiable (si c'est possible pour ce genre de demande) combien de temps faut-il compter pour qu'il obtienne les droits parentaux comme tout autre père ? Un avocat est-il obligatoire pour lui ? pour moi ?

Merci d'avance

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour,

Merci Sophiag pour votre réponse, j'avais oublié que j'avais posé cette question, entre temps j'avais eu la réponse via un lien donné dans une réponse à quelqu'un d'autre.

sophiag · Answer

Bonsoir
Voici les démarches

D'abord cela
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Et ensuite, cela


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961#N100FD
Déclaration tardive
Régularisation devant le juge

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,

du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,

du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,

de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais :

engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Reconnaissance tardive et droits parentaux

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