Reconnaissance tardive et droits parentaux [Résolu]

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10 mars 2020
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Bonjour,

Pour diverses raisons au moment de sa naissance mon enfant n'a pas été reconnu par son père. Aujourd'hui l'enfant a 7 ans et voit régulièrement son père qui se comporte comme tout autre père, l'enfant n'est pas au courant puisqu'il voit son père et l'appelle papa comme les autres enfants.

Aujourd'hui se pose la question de la reconnaissance.

Je sais que la première année étant passée le père peut reconnaître l'enfant mais que cela ne lui donnera pas les droits parentaux, qu'il faut pour cela passer devant le JAF. Sachant que je ne serai pas du tout opposée et que ce serait une requête amiable (si c'est possible pour ce genre de demande) combien de temps faut-il compter pour qu'il obtienne les droits parentaux comme tout autre père ? Un avocat est-il obligatoire pour lui ? pour moi ?

Merci d'avance
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2 réponses

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Bonjour,

Merci Sophiag pour votre réponse, j'avais oublié que j'avais posé cette question, entre temps j'avais eu la réponse via un lien donné dans une réponse à quelqu'un d'autre.
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Le premier lien parle aussi de la déclaration tardive du père.
Relisez bien la premiere réponse , il faut qu'il aille déclarer la naissance à la mairie ou chez le notaire, qui vous enverra un LAR pour que vous puissiez ou pas contester et ensuite, saisine du tribunal pour l'autorité parentale
Demandez l'aide juridictionnel car l'avocat est obligatoire pour ce cas de figure
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18 avril 2021
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Oui dans le premier lien c'est ça qui parle de ma situation

Après la déclaration de naissance
Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.


Sinon j'ai inversé les deux liens dans ma réponse précédente. C'est le deuxième qui parle de la déclaration de naissance tardive, après les 3 jours légaux mais mon enfant a bien été déclaré dans les 3 jours légaux et j'ai bien tous ses papiers. Il est noté en haut de l'article

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
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10 mars 2020
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Je ne comprend plus rien
Le papa a bien déclarer l'enfant avant ses 3 jours, donc, si c'est le cas, il a l'autorité parentale d'office
Il devrait meme apparaître sur le livret de famille
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18 avril 2021
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J'ai reconnu mon enfant dans les 3 jours. Donc la déclaration de l'enfant a été faire dans les délais.

C'est la reconnaissance par le père qui n'a pas été faite.

Mais dans les articles ils parlent bien de déclaration de l'enfant à faire dans les 3 jours par un des parents. Et de reconnaissance (automatique par la mère lors de la déclaration et à faire par le père s'il n'est pas marié, soit en même temps soit plus tard).
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10 mars 2020
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Bonjour Ysabé
Dans les articles postés, il ne faut t'intéresser qu'à la situation du père, pour toi, j'ai bien comprise que tu es la mère légitime et que ton autorité parentale est non seulement reconnue, mais évidente
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10 mars 2020
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Bonsoir
Voici les démarches

D'abord cela
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Et ensuite, cela


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961#N100FD
Déclaration tardive
Régularisation devant le juge

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,

du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,

du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,

de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais :

engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.