Louer sans certificat de conformité

piicky Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous aimerions louer une maison qui n'a pas recu le certificat de conformité .
Qu'en est-il du droit Francais sur cette question ?

--
merci de vos réponses

Piicky

4 réponses

  1.
    piicky Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
     
    Bonjour '

    Merci de votre réponse , nous n'avons pas eu la conformité car nous ne sommes pas raccordé ni au service d'eau collectif ni au retraitement des eaux usées car nous avons un systhéme autonome qui fonctionne trés bien mais comme nous sommes en zone raccordable ,nous devions nous raccorder . Maintenant sommes nous obligé de le faire poür poüvoir louer ?

    Merci de compléter votre réponse .

    Piicky
    1
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour 

    Maintenant sommes nous obligé de le faire poür poüvoir louer ?
    Tu es obligé de te raccorder tout court au tout à l'égout.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/329-tout-a-l-egout-procedure-et-cout-du-raccordement/#legislation-et-obligations

    Par contre rien ne t'oblige à te raccorder au réseau d'eau potable
    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm

    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Bonjour Josh,

      Ce Monsieur est locataire : il n'est obligé à rien, me semble-t-il ... :)

      Cdlt
      0
    2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
       
      Salut Val

      Je n'ai rien vu qui précise qu'il est locataire. A voir donc ...;-)

      Cdt
      0
    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Euh nan, c'est moi qui ai décidé ça toute seule à partir de "Nous aimerions louer ..." ! :) ... Je me suis sans doute trompée : ça veut plus vraisemblablement dire qu'ils donnent en location !
      0
    4. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      Val !! L'alcool est ton ennemi !! ^_^ ^_^
      0
    5. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      lol ! ... il faut bien avouer tout de même que "je loue", ça peut vouloir dire deux choses différentes !
      0
  3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
     
    Désolée pour ma mauvaise lecture Picky mais pour résumer, vous n'avez pas obligation d'avoir ce certificat pour louer mais par contre, comme vous le dit Josh Randall, en tant que propriétaire d'un logement sur la commune, vous avez obligation de vous relier au TAE puisqu'il existe.

    Val
    0
  4. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bjr,

    Le Certif. de confor.n'est pas une obligation en cas de location . Pour quelle raison vous ne l'avez pas eu ?
    -1

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