Louer sans certificat de conformité

Bonjour '

Merci de votre réponse , nous n'avons pas eu la conformité car nous ne sommes pas raccordé ni au service d'eau collectif ni au retraitement des eaux usées car nous avons un systhéme autonome qui fonctionne trés bien mais comme nous sommes en zone raccordable ,nous devions nous raccorder . Maintenant sommes nous obligé de le faire poür poüvoir louer ?

Merci de compléter votre réponse .

Piicky

Bonjour

Maintenant sommes nous obligé de le faire poür poüvoir louer ? 

Tu es obligé de te raccorder tout court au tout à l'égout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/329-tout-a-l-egout-procedure-et-cout-du-raccordement/#legislation-et-obligations

Par contre rien ne t'oblige à te raccorder au réseau d'eau potable
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm

Désolée pour ma mauvaise lecture Picky mais pour résumer, vous n'avez pas obligation d'avoir ce certificat pour louer mais par contre, comme vous le dit Josh Randall, en tant que propriétaire d'un logement sur la commune, vous avez obligation de vous relier au TAE puisqu'il existe.

Val

Bjr,

Le Certif. de confor.n'est pas une obligation en cas de location . Pour quelle raison vous ne l'avez pas eu ?