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Louer sans certificat de conformité

piicky Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,

Nous aimerions louer une maison qui n'a pas recu le certificat de conformité .
Qu'en est-il du droit Francais sur cette question ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
piicky Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
Bonjour '

Merci de votre réponse , nous n'avons pas eu la conformité car nous ne sommes pas raccordé ni au service d'eau collectif ni au retraitement des eaux usées car nous avons un systhéme autonome qui fonctionne trés bien mais comme nous sommes en zone raccordable ,nous devions nous raccorder . Maintenant sommes nous obligé de le faire poür poüvoir louer ?

Merci de compléter votre réponse .

Piicky
1
Réponse 2 / 4
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour 

Maintenant sommes nous obligé de le faire poür poüvoir louer ?
Tu es obligé de te raccorder tout court au tout à l'égout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/329-tout-a-l-egout-procedure-et-cout-du-raccordement/#legislation-et-obligations

Par contre rien ne t'oblige à te raccorder au réseau d'eau potable
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm

0
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour Josh,

Ce Monsieur est locataire : il n'est obligé à rien, me semble-t-il ... :)

Cdlt
0
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Salut Val

Je n'ai rien vu qui précise qu'il est locataire. A voir donc ...;-)

Cdt
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Euh nan, c'est moi qui ai décidé ça toute seule à partir de "Nous aimerions louer ..." ! :) ... Je me suis sans doute trompée : ça veut plus vraisemblablement dire qu'ils donnent en location !
0
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Val !! L'alcool est ton ennemi !! ^_^ ^_^
0
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
lol ! ... il faut bien avouer tout de même que "je loue", ça peut vouloir dire deux choses différentes !
0
Réponse 3 / 4
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Désolée pour ma mauvaise lecture Picky mais pour résumer, vous n'avez pas obligation d'avoir ce certificat pour louer mais par contre, comme vous le dit Josh Randall, en tant que propriétaire d'un logement sur la commune, vous avez obligation de vous relier au TAE puisqu'il existe.

Val
0
Réponse 4 / 4
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

Le Certif. de confor.n'est pas une obligation en cas de location . Pour quelle raison vous ne l'avez pas eu ?
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