Vivre dans la maison de mon mari décédé
gregjazzy
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Bonjour,
Mon mari est décédé. Nous étions mariés sous le regime de la communauté.
J'ai suite a son décès vécu 18 mois dans notre maison.
Aujourd'hui pour le réglement de la succession on me déduit des frais d'occupation pendant cette période.
Est ce normal? ne pouvais je donc pas vivre dans ma maison sans payer des frais d'occupation a la succession?
Je vous remercie
Mon mari est décédé. Nous étions mariés sous le regime de la communauté.
J'ai suite a son décès vécu 18 mois dans notre maison.
Aujourd'hui pour le réglement de la succession on me déduit des frais d'occupation pendant cette période.
Est ce normal? ne pouvais je donc pas vivre dans ma maison sans payer des frais d'occupation a la succession?
Je vous remercie
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5 réponses
Bonjour,
On ne peut pas répondre sans un minimum de renseignements :
A qui était la maison : votre mari seul, votre mari et vous, votre mari et ses enfants ?
Votre mari avait-il des enfants d'un autre lit ?
Votre mari avait-il établi une donation au dernier vivant ou un testament vous concernant, quels sont vos droits ? usufruit ? autre chose ?
D'autant qu'il est tout de même bizarre qu'en même temps vous attendiez votre 3e enfant avec votre nouvelle épouse... et que vous ayez 2 enfants en garde alternée (il y a 3 jours votre ex-épouse/mari ? était donc bien vivant ?)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6411923-alloc-3eme-enfant-2-premiers-en-residence-alternee
Je sais bien que tout est possible, mais on a un peu de mal à suivre.
Cdlt
On ne peut pas répondre sans un minimum de renseignements :
A qui était la maison : votre mari seul, votre mari et vous, votre mari et ses enfants ?
Votre mari avait-il des enfants d'un autre lit ?
Votre mari avait-il établi une donation au dernier vivant ou un testament vous concernant, quels sont vos droits ? usufruit ? autre chose ?
D'autant qu'il est tout de même bizarre qu'en même temps vous attendiez votre 3e enfant avec votre nouvelle épouse... et que vous ayez 2 enfants en garde alternée (il y a 3 jours votre ex-épouse/mari ? était donc bien vivant ?)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6411923-alloc-3eme-enfant-2-premiers-en-residence-alternee
Je sais bien que tout est possible, mais on a un peu de mal à suivre.
Cdlt
OK je donne les précisions
Mon ex mari est décédé il y a 3 ans. Depuis je me suis remariée a un homme qui a 2 enfants d'un premier mariage.
Concernant la maison elle était a mon ex mari mais comme nous étions mariés sous le regime de la communauté, j'imagine que cela n'a pas d'importance.
Ni mon ex mari ni moi n'avions d'enfants.
Enfin il n'a pas fait de testament ni de donation au dernier des vivants.
Merci pour vos réponses,
Mon ex mari est décédé il y a 3 ans. Depuis je me suis remariée a un homme qui a 2 enfants d'un premier mariage.
Concernant la maison elle était a mon ex mari mais comme nous étions mariés sous le regime de la communauté, j'imagine que cela n'a pas d'importance.
Ni mon ex mari ni moi n'avions d'enfants.
Enfin il n'a pas fait de testament ni de donation au dernier des vivants.
Merci pour vos réponses,
Concernant la maison elle était a mon ex mari mais comme nous étions mariés sous le regime de la communauté, j'imagine que cela n'a pas d'importance.
Ah mais si, c'est au contraire très important : le régime de la communauté ne vous permet pas de vous considérer propriétaire de ce bien qui était propre à votre ex-mari.
D'où détenait-il cette maison : achat avant votre mariage ? donation ou succession de ses parents ?
S'il n'avait pas d'enfant, qui sont les héritiers avec qui vous êtes en concours ? ses parents ? ses frères et soeurs ?
Quels sont les droits qui vous sont attribués sur la succession de votre mari ?
De quand date le décès de votre ex-mari ? selon si c'est avant ou après la loi de 2001/2002, les choses peuvent être différentes.
Actuellement et depuis le 1/7/2002, l'article 763 ou 764 du code civil dit "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit."
Donc, à tout le moins, on ne peut vous décompter des indemnités d'occupation pour la 1ère année après le décès, si vous y demeuriez à titre de résidence principale avec votre époux au moment de son décès.
Ensuite, selon vos droits de conjoint survivant, vous héritez sans doute d'une partie plus ou moins importante de cette maison (1/2 ? 3/4 ? tout ?), et les indemnités d'occupation devraient s'en trouver réduites d'autant.
Ah mais si, c'est au contraire très important : le régime de la communauté ne vous permet pas de vous considérer propriétaire de ce bien qui était propre à votre ex-mari.
D'où détenait-il cette maison : achat avant votre mariage ? donation ou succession de ses parents ?
S'il n'avait pas d'enfant, qui sont les héritiers avec qui vous êtes en concours ? ses parents ? ses frères et soeurs ?
Quels sont les droits qui vous sont attribués sur la succession de votre mari ?
De quand date le décès de votre ex-mari ? selon si c'est avant ou après la loi de 2001/2002, les choses peuvent être différentes.
Actuellement et depuis le 1/7/2002, l'article 763 ou 764 du code civil dit "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit."
Donc, à tout le moins, on ne peut vous décompter des indemnités d'occupation pour la 1ère année après le décès, si vous y demeuriez à titre de résidence principale avec votre époux au moment de son décès.
Ensuite, selon vos droits de conjoint survivant, vous héritez sans doute d'une partie plus ou moins importante de cette maison (1/2 ? 3/4 ? tout ?), et les indemnités d'occupation devraient s'en trouver réduites d'autant.
c'est une maison qui a été acquise durant notre mariage.
Il faudait être un peu plus précise !
d'abord vous avez dit "Concernant la maison elle était a mon ex mari"
Maintenant vous semblez dire le contraire.
Votre mari l'avait acquise durant votre mariage : avec des fonds propres ? ou des fonds communautaires ? vous êtiez vous-même propriétaire de la moitié de la maison ou non ?
Et répondez aux autres questions
Il faudait être un peu plus précise !
d'abord vous avez dit "Concernant la maison elle était a mon ex mari"
Maintenant vous semblez dire le contraire.
Votre mari l'avait acquise durant votre mariage : avec des fonds propres ? ou des fonds communautaires ? vous êtiez vous-même propriétaire de la moitié de la maison ou non ?
Et répondez aux autres questions
D'où détenait-il cette maison : achat avant votre mariage ? donation ou succession de ses parents ?
Achat pendant notre mariage avec des salaires acquis pendant notre mariage
S'il n'avait pas d'enfant, qui sont les héritiers avec qui vous êtes en concours ? ses parents ? ses frères et soeurs ?
Ses parents
Quels sont les droits qui vous sont attribués sur la succession de votre mari ? rien n'a été dit a ce sujet
De quand date le décès de votre ex-mari ? selon si c'est avant ou après la loi de 2001/2002, les choses peuvent être différentes.
Apres 2002
Actuellement et depuis le 1/7/2002, l'article 763 ou 764 du code civil dit "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit."
Achat pendant notre mariage avec des salaires acquis pendant notre mariage
S'il n'avait pas d'enfant, qui sont les héritiers avec qui vous êtes en concours ? ses parents ? ses frères et soeurs ?
Ses parents
Quels sont les droits qui vous sont attribués sur la succession de votre mari ? rien n'a été dit a ce sujet
De quand date le décès de votre ex-mari ? selon si c'est avant ou après la loi de 2001/2002, les choses peuvent être différentes.
Apres 2002
Actuellement et depuis le 1/7/2002, l'article 763 ou 764 du code civil dit "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit."
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J'ai d'ailleurs une autre question:
Lorsque mon ex mari est décédé j'avais de l'argent (environ 30000€) sur mon compte personnel (compte à mon nom)
Comme je ne travaillais pas au moment du décès, j'ai utilisé cet argent l'année qui a suivi.
Il semble que le notaire lors du partage considère que cet argent faisait partie de la communauté. Hors il était sur mon compte perso.
Qu'en pensez vous?
Merci encore
Lorsque mon ex mari est décédé j'avais de l'argent (environ 30000€) sur mon compte personnel (compte à mon nom)
Comme je ne travaillais pas au moment du décès, j'ai utilisé cet argent l'année qui a suivi.
Il semble que le notaire lors du partage considère que cet argent faisait partie de la communauté. Hors il était sur mon compte perso.
Qu'en pensez vous?
Merci encore
Ce n'est pas le fait qu'un compte soit à votre nom qui fait que cet argent vous était propre. C'est l'origine de cet argent.
Si c'est l'argent gagné par vos salaires pendant votre mariage, c'est de l'argent communautaire (la moitié revient donc dans la succession de votre époux).
Si c'est une donation ou l'héritage de vos parents, ou une indemnité corporelle par exemple, c'est de l'argent propre.
Si c'est l'argent gagné par vos salaires pendant votre mariage, c'est de l'argent communautaire (la moitié revient donc dans la succession de votre époux).
Si c'est une donation ou l'héritage de vos parents, ou une indemnité corporelle par exemple, c'est de l'argent propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...