Clause particulière
ben97650
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marmenard -
marmenard -
Bonjour ! Je suis étudiant et J'occupe un logement meuble que j'aimerai quitter avant la fin du bail or j'ai bien respecter le préavis d'un mois mais il se trouve que mon bailleur à insérer une clause dans le contrat je cite " je soussigné reconnaît que le location est faite pour une période ferme de 12 mois sans possibilité de réduire cette durée" ma question est de savoir si cette clause n'est elle pas abusive ? Est ce que le bailleur peut me réclamer les 2 mois de loyers sachant que je veux partir au bout de 10 mois en ayant respecter le mois de préavis prévu pour un meuble ?
Cordialement
Cordialement
3 réponses
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C'est une clause abusive
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Merci pour la rapidité de la réponse ! Auriez vous un exemple d'une jurisprudence ou de texte de loi auquelle je pourrai le lui soumettre ?
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https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/logement_etudiant/depliant_logement_etudiant.pdf
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
Voir Quels sont les éléments interdits dans un bail ?
De demander au locataire de lui payer une indemnité en cas de résiliation anticipée du bail.
Si votre proprio ne veut rien savoir vous serez obligé de le faire convoquer par le juge de proximité a qui vous pourrez demander des dommages et interets
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Bonjour
En meublé le préavis de départ est de 1 mois ./
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite, et ce même signée par vous ,( sous la menace de ne pas avoir ce logement)
Un mois lui permet de trouver un autre locataire , sans perte pécuniaire pour cause de vacances locative
le dépôt de garantie doit se rendre avant 2 mois au jour du rendu des clés
A 1 mois et 3 semaines réclamez en reco AR et en gardez un double
puis sans réponse :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et vous joindrez votre double , c'est actuellement gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...