Achat directement au nom d'un enfant mineur
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disermatic
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Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 14 juin 2014 à 09:44
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 14 juin 2014 à 09:44
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 14/06/2014 à 09:48
Modifié par Gayomi le 14/06/2014 à 09:48
Bonjour,
Si vous voulez acquerir un bien en faisant mentionner votre enfant (ou nimporte qui d'autre) comme acquereur et donc proprietaire du bien, tout notaire digne de ce nom vous dira que le nom du proprietaire d'un bien qu'il mentionnera dans l'acte sera le nom de l'acquereur (le vrai, vous) et qu'acheter un bien et demander au notaire d'inscrire un autre nom dans l'acte, quand bien meme il s'agit de son propre enfant mineur ou pas, est illegal.
Donc, vous achetez le bien et vous faites ensuite une donation.
Ça vous reviendra plus cher mais ce sont les seules opérations légales.
Cdt.
Si vous voulez acquerir un bien en faisant mentionner votre enfant (ou nimporte qui d'autre) comme acquereur et donc proprietaire du bien, tout notaire digne de ce nom vous dira que le nom du proprietaire d'un bien qu'il mentionnera dans l'acte sera le nom de l'acquereur (le vrai, vous) et qu'acheter un bien et demander au notaire d'inscrire un autre nom dans l'acte, quand bien meme il s'agit de son propre enfant mineur ou pas, est illegal.
Donc, vous achetez le bien et vous faites ensuite une donation.
Ça vous reviendra plus cher mais ce sont les seules opérations légales.
Cdt.
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