règlement facture GDF

Question

Bonjour,

je suis propriétaire d'un logement. La gestion locative est assurée par D------ G------ qui avait fait appel à une agence immobilière S------, celle ci nous avait trouvé un locataire il y a un peu plus d'un an. 
Le locataire, malgré plusieurs relances, n'a jamais contacté GDF afin de prendre à sa charge sa consommation de GAZ. Le GAZ est distribué collectivement et donc il nous est impossible de résilier le contrat. A moins de fermer la vanne qui se trouve sur le palier, mais ça je crois que c'est déconseillé ! 
puis je réclamer les sommes dues par lettre avec A/R à D------ G------ ou pas ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Est-ce qu'il s'agit d'un contrat VGR (Vente de Gaz Répartie) ou "FideloConso" de GDF ?

cammarenzo · Answer

il s'agît d'un contrat VGR

Energizor · Answer

Bonjour,

Ce n'était pas au locataire de contacter GDF.

Dans les Conditions Générales de Vente du contrat VGR (article 7.1.2), il est spécifié : "Chaque copropriétaire délégué déléguera à son tour au Fournisseur, qui accepte, tout locataire ou occupant le cas échéant (ci-après désigné «Locataire ») de son lot ou logement, à concurrence des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir par celui-ci au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné. En conséquence de cette délégation, le Fournisseur facturera directement lesdites sommes auprès de chaque Locataire. Le règlement de ces factures devra être effectué par chaque Locataire entre les mains du Fournisseur. "

Avez-vous fait signer une telle délégation à votre locataire ? Ou bien l'agence l'a-t-elle fait ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Devant votre absence de réaction, je vais être plus précis.

Il semble donc que vous (ou l'agence) n'avez jamais fait signer de délégation de paiement à votre locataire.

Votre locataire n'est donc absolument pas concerné par les factures de GDF que vous avez reçues. Faites-lui quand même signer cette délégation dans les plus brefs délais, pour ses consommations futures. Ainsi, il recevra lui-même les factures de GDF, et il se dém... tout seul avec ses consommations.

Pour les factures que vous avez reçues, vous en êtes le seul responsable, puisqu'elle ont été établies à votre nom.

Les Conditions Générales de Vente du contrat VGR de GDF Suez sont très claires sur ce point : "Le copropriétaire et/ou le Client restent redevables vis-à-vis du Fournisseur du paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné, notamment en cas d'absence de délégation ou vacance dudit lot ou logement." 

Je vous rappelle en outre que vous ne pouvez pas recouvrer ces consommations de gaz naturel sur les charges locatives, car le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le propriétaire ne mentionne pas les consommations individuelles de gaz naturel des locataires.

De plus, l'article 1 des CGV du contrat qui vous lie à GDF Suez précise bien que "Le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré.".

Bref, malheureusement pour vous, vous êtes chocolat.

Et ne vous avisez pas de couper la vanne correspondant à son logement ! Votre locataire aurait beau jeu de faire constater que le logement n'est plus décent.

marmenard · Answer

Bonjour 
Val nous dit: "je me demandais justement comment cela se passait en copro, vis à vis de l'interdiction de revendre du gaz/électricité ..." 
 En copro le syndic prend l'abonnement à son nom  et compte en charges au proprio
la minuterie et la VMC. Parfois en chaudière collective , gaz et électricité
 Mais uniquement en charges partagées avec régulation annuelle et provision mensuelle
 La revente du gaz et électricité à un particulier est interdite  et un contrat est à faire  , pour avoir chaque mois ou trimestre une facture  de conso perso

Et ce sauf en meublé  charges réelles ou au forfait au choix
 voir http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

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