Propriétaire de mauvaise volonté remise de clés/EDL

khalladryr Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - Modifié par khalladryr le 13/06/2014 à 13:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2014 à 14:37
Bonjour ,

Je loue actuellement un meublé que je compte rendre le 27 juin (dans 15 jours donc )et suite à ma lettre recommandée avec avis de reception de préavis de 1 mois , le propriétaire m'a signalé que celui ci etait de 2 mois dans le bail je lui ai donc expliqué que ca n'est en rien legal , et la il a commencé a y mettre de la mauvaise volonte :

il ne veut pas venir faire l'état des lieux de sortie pretextant pour les 15 jours a venir un emploi du temps chargé , cela ne me dérange pas vraiment car pas d'état des lieux equivaut a un logement en bon état

la ou ca devient embetant c'est qu il ma explicitement dit de m asseoir sur ma caution et fait le mort quand a la remise des clefs ce qui pourrait me forcer a payer des indemnités d occupations alors que je quitte le logement des le 25 et que je quitte la region le 30 , ya t il un moyen de lui rendre les clefs tout de meme?

a noter qu'il n'y a pas d agence immobiliere pour faire intermediaire

5 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 13/06/2014 à 13:17
bonjour,

Vu ce qui se passe, je vous conseille d' aller voir un huissier, aussi bien pour l' état des lieux que pour la remise des clefs, vu la manière dont se comporte votre propriétaire, cela s' avère indispensable.

Il faut rendre les clefs le jour de l' état des lieux, car sinon, votre proprio peut ensuite tout dégrader et dire que c' est vous.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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bonjour, Oui, mais un huissier ça va entraîner des frais.

Sur le bail, qu'est-ce-qu'il y avait de marqué pour le délai de préavis ??

C'est vrai que si sur le bail c'est indiqué "logement meublé", le préavis ne peut être que d'un mois.

(et pour les logements vides c'est 3 mois. Le délai de 2 mois n'existe pas.

Donc faites une LRAR à votre bailleur en lui indiquant que comme il ne veut pas respecter la loi, vous vous adressez au tribunal de proximité pour régler le problème. Dites lui aussi qu'il peut se renseigner s'il ne connait pas la législation en matière de location, afin d'éviter ce genre de problème.
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Bonjour
Problème presque identique sur un autre post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6412945-forcer-un-depart-avant-fin-preavis
voir ma réponse , autre solution :un huissier et payant
Un tribunal de proximité ne se fait que après , une tentative amiable en reco Ar et restée négative
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 13/06/2014 à 14:09
Bonjour à tous,

Ne pas perdre de vue qu' il n' a que 15 jours devant lui ...

Je cite :
" un meublé que je compte rendre le 27 juin (dans 15 jours donc )"

Alors, certes, un huissier est payant ... Mais là, je ne vois pas comment faire autrement et au moins, il sera tranquille y compris pour la remise légales des clefs et pour l' état des lieux.

Timing et tranquillité valent bien un paiement ...


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 13/06/2014 à 14:37
Bonjour,

Moi, avant de faire appel à l'huissier et de payer tous les frais, je ferais plutôt une lettre RAR à votre bailleur dès aujourd'hui, pour lui dire que s'il continue à refuser de faire l'état des lieux, et sans réponse de sa part avant la fin de la semaine, je ferai appel à un huissier à frais partagés, comme la loi le prévoit en cas de désaccord sur l'EDL.

Val
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