Que vaut un Compromis de Location en cas de retard de livraison
nastytheking
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum et j'aurai besoin d'un avis juridique.
J'ai choisi un appartement à louer, qui est encore en chantier. Je suis passé par une agence.
J'ai lors de la visite, bloqué l'appartement, et émis 2 chèques d'environ 550€, un pour les honoraires de l'agence et un pour un mois de loyer, en tant que garantie.
En donnant ces chèques, j'ai signé un Compromis de Location, document édité par l'agence, sur lequel figure l'existence de ces 2 chèques, le fait qu'ils seront encaissés si je me désiste après le 1er Juin, et écrit noir sur blanc que le bien me serait disponible à partir du 1er Juillet.
J'ai confirmé la location, pas de problème.
De mon côté, j'ai donné mon compromis pour la rupture du bail de mon appart actuel, je devais donc quitter les lieux le 1er Aout, sauf que ma propriétaire à trouvé un locataire pour le 1er Juillet. Parfait, ça tombe bien, je pouvais enchainer dans mon nouvel appart.
SAUF QUE
La semaine dernière, l'agent immobilier essaye de me glisser doucement que l'appartement aura du retard, problème de raccordement aux eaux courantes ... Je n'avais pas connaissance de ce problème, surtout qu'il est bien indiqué sur le compromis de location (et dit à l'oral aussi même si ça ne vaut rien), que l'appartement était livré le 1er Juillet (je rappelle qu'il s'agit d'un appartement en chantier).
Donc ma question est : comment cela se passe-t-il s'il y a vraiment un retard dans la livraison ? Parce que moi, théoriquement, au 1er Juillet, je suis à la rue. Est-ce que le propriétaire de mon nouvel appart (qui est donc lié autant que moi via le compromis de location je suppose?) est censé couvrir mes frais de logement temporaire ? Quels sont mes droits, de quoi dois-je me prémunir ?
Merci beaucoup !
PS : j'ai le compromis de location, si vous voulez jeter un coup d'oeil, je le mettrais en ligne.
Je suis nouveau sur ce forum et j'aurai besoin d'un avis juridique.
J'ai choisi un appartement à louer, qui est encore en chantier. Je suis passé par une agence.
J'ai lors de la visite, bloqué l'appartement, et émis 2 chèques d'environ 550€, un pour les honoraires de l'agence et un pour un mois de loyer, en tant que garantie.
En donnant ces chèques, j'ai signé un Compromis de Location, document édité par l'agence, sur lequel figure l'existence de ces 2 chèques, le fait qu'ils seront encaissés si je me désiste après le 1er Juin, et écrit noir sur blanc que le bien me serait disponible à partir du 1er Juillet.
J'ai confirmé la location, pas de problème.
De mon côté, j'ai donné mon compromis pour la rupture du bail de mon appart actuel, je devais donc quitter les lieux le 1er Aout, sauf que ma propriétaire à trouvé un locataire pour le 1er Juillet. Parfait, ça tombe bien, je pouvais enchainer dans mon nouvel appart.
SAUF QUE
La semaine dernière, l'agent immobilier essaye de me glisser doucement que l'appartement aura du retard, problème de raccordement aux eaux courantes ... Je n'avais pas connaissance de ce problème, surtout qu'il est bien indiqué sur le compromis de location (et dit à l'oral aussi même si ça ne vaut rien), que l'appartement était livré le 1er Juillet (je rappelle qu'il s'agit d'un appartement en chantier).
Donc ma question est : comment cela se passe-t-il s'il y a vraiment un retard dans la livraison ? Parce que moi, théoriquement, au 1er Juillet, je suis à la rue. Est-ce que le propriétaire de mon nouvel appart (qui est donc lié autant que moi via le compromis de location je suppose?) est censé couvrir mes frais de logement temporaire ? Quels sont mes droits, de quoi dois-je me prémunir ?
Merci beaucoup !
PS : j'ai le compromis de location, si vous voulez jeter un coup d'oeil, je le mettrais en ligne.
A voir également:
- Que vaut un Compromis de Location en cas de retard de livraison
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
4 réponses
Bonjour,
Oui, ce serait bien de le mettre en ligne, en supprimant les noms propres, pour voir s'il peut s'agir d'une promesse de bail.
Cdlt
Oui, ce serait bien de le mettre en ligne, en supprimant les noms propres, pour voir s'il peut s'agir d'une promesse de bail.
Cdlt
Désolée, mais je n'y vois goutte ... Je vois par contre, qu'on vous a déjà répondu sur un autre site : qu'est-ce qui ne vous convient pas dans les réponses ?
A savoir toutefois que l'agence ne peut pas vous demander d'honoraires tant que le bail n'est pas signé.
A savoir toutefois que l'agence ne peut pas vous demander d'honoraires tant que le bail n'est pas signé.
sur l'autre site j'avais pas encore eu de réponses satisfaisantes au moment où j'ai créé ce sujet ici, et surtout je ne pouvais pas uploader de photo ou mettre un lien pour que tout le monde puisse avoir un avis en voyant le document.
Donc pour vous, est-ce que le propriétaire est sommé de me fournir l'appartement pour le 1er Juillet, sinon il prendrai en charge les frais de logement temporaire ?
Et/ou si moi je décide, vu la situation complexe qui se profile, de changer d'appartement, est-ce que légalement je peux récupérer mes chèques ?
Donc pour vous, est-ce que le propriétaire est sommé de me fournir l'appartement pour le 1er Juillet, sinon il prendrai en charge les frais de logement temporaire ?
Et/ou si moi je décide, vu la situation complexe qui se profile, de changer d'appartement, est-ce que légalement je peux récupérer mes chèques ?
Je ne peux pas vous répondre ni dans un sens, ni dans l'autre puisque je ne vois rien de votre compromis ...
Or, soit ce compromis peut être éventuellement considéré comme valable puisque revient en fait à une promesse de bail, et dans ce cas, vous pouvez effectivement, demander à votre bailleur de vous rembourser les frais occasionnés par le retard de la mise à disposition du logement.
Soit ce compromis n'est pas valable et vous n'avez aucune obligation, et votre bailleur non plus !
Comme on vous l'a dit, le "compromis de location" n'existe pas ... c'est apparemment une invention de certaines agences mais ce n'est pas la première fois qu'on en parle ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4840235-peut-on-annuler-un-compromis-de-location
Or, soit ce compromis peut être éventuellement considéré comme valable puisque revient en fait à une promesse de bail, et dans ce cas, vous pouvez effectivement, demander à votre bailleur de vous rembourser les frais occasionnés par le retard de la mise à disposition du logement.
Soit ce compromis n'est pas valable et vous n'avez aucune obligation, et votre bailleur non plus !
Comme on vous l'a dit, le "compromis de location" n'existe pas ... c'est apparemment une invention de certaines agences mais ce n'est pas la première fois qu'on en parle ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4840235-peut-on-annuler-un-compromis-de-location
C'est mieux !
Ce compromis est nul et, ce, pour au moins deux raisons :
. il est mentionné des "chèques de réservation", alors que les chèques de réservation sont interdits par la loi,
. il n'est fait mention que des obligations du locataire, sans contrepartie d'obligations du bailleur : contrat totalement déséquilibré ...
Enfin, il ne peut même pas passer pour une promesse unilatérale de bail puisque la promesse doit comporter un délai d'option (une période pendant laquelle le bailleur peut décider de confirmer l'engagement ou au contraire de l'annuler).
Et accessoirement, il est prévu des frais d'état des lieux alors que, pour le moment, il n'est pas possible de les réclamer au locataire (c'est dans l'attente d'un décret d'application de la loi ALUR).
Donc, si vous voulez faire valoir que ce compromis est nul, vous ne pourrez évidemment pas réclamer un logement au bailleur.
Par contre, si vous voulez vous en désengager, vous faites une lettre RAR à cette agence, lui signalant que ce compromis ne ressemble à rien et ne vaut pas contrat puisque les chèques de réservation sont interdits par la loi du 6 juillet 89 et que le déséquilibre des obligations des parties l'entache de nullité. En conséquence de quoi, vous réclamez vos deux chèques qui n'auraient pas dû vous être demandés.
Ce compromis est nul et, ce, pour au moins deux raisons :
. il est mentionné des "chèques de réservation", alors que les chèques de réservation sont interdits par la loi,
. il n'est fait mention que des obligations du locataire, sans contrepartie d'obligations du bailleur : contrat totalement déséquilibré ...
Enfin, il ne peut même pas passer pour une promesse unilatérale de bail puisque la promesse doit comporter un délai d'option (une période pendant laquelle le bailleur peut décider de confirmer l'engagement ou au contraire de l'annuler).
Et accessoirement, il est prévu des frais d'état des lieux alors que, pour le moment, il n'est pas possible de les réclamer au locataire (c'est dans l'attente d'un décret d'application de la loi ALUR).
Donc, si vous voulez faire valoir que ce compromis est nul, vous ne pourrez évidemment pas réclamer un logement au bailleur.
Par contre, si vous voulez vous en désengager, vous faites une lettre RAR à cette agence, lui signalant que ce compromis ne ressemble à rien et ne vaut pas contrat puisque les chèques de réservation sont interdits par la loi du 6 juillet 89 et que le déséquilibre des obligations des parties l'entache de nullité. En conséquence de quoi, vous réclamez vos deux chèques qui n'auraient pas dû vous être demandés.
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