Peut-on annuler un compromis de location

Question

Bonjour, 
j'ai signé le 1ER juin un compromis de location pour un appartement pour le 8juillet ( l'appartement est occupé jusqu'à cette date par le locataire actuel), ce jour la j'ai également signé 2 cheques de dépôt de garantie et frais d'agence.
Aujourd'hui (18 juin) je me suis rendue a l'agence pour tout faire annuler. or l'agence ne veut pas me rendre les cheques, car il est stipulé sur le compromis que si je me retracte ils sont autorisés à les encaissés, a titre d'indemnité pour le tps que je leur ai fais perdre en gros.
Est ce un papier officiel??? vais -je réellement devoir leur verser cette somme??? sachant que je n'ai signé aucun contrat de location, ni de bail
Merci d'avance

max 17 · Answer

si vous avez signé un compromis, il y a surement une ou des conditions suspensives, quelle en est la teneur?

max 17 · Answer

c'est une promesse unilatérale, pas un compromis, si le bailleur ne s'est pas engagé à vous louer le bien. Elle a quand même une valeur juridique et force obligatoire pour vous si elle est signée avec le bailleur.
Ce qui est étrange c'est que l'agence prétende avoir droit à une indemnité comme vous le dites, car une telle promesse devrait être conclue avec le propriétaire du bien (l'agence pouvant intervenir comme mandataire tout au plus pour signer à sa place mais elle est alors "transparente" dans ce rôle, ce n'est pas elle la victime de votre désengagement).
Est-ce que l'agence a signé au nom du bailleur? ou signé en son propre nom?
On dirait que ce faisant, l'agence a cherché à tourner la loi du 2 Janvier 1970 car elle est en fait intervenue en tant qu'intermédiaire et cherche à se faire payer une commission alors que le bail n'a pas été conclu. Normalement c'est interdit et elle ne devrait avoir droit à rien
article  6
Aucune somme d'argent représentative de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise n'est due aux personnes indiquées à l'article 1 avant qu'une des opérations visées à l'article 1 ait été conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Article 1 
cette loi s'appliqu aux personnes qui prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à ... la location saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles ;

max 17 · Answer

est-ce que le bien appartient à l'agence par hasard?

max 17 · Answer

Les termes du contrat sont obscurs... peut-être le bien est-il loué à l'agence qui en fait vous le sous-loue et serait donc bien votre bailleur. Dans ce cas en effet, la sous location nécessite l'accord du propriétaire mais la promesse unilatérale serait bien conclue avec la personne qu'il faut (l'agence) et serait valable car l'agence n'intervient pas comme intermédiaire. Le montage a alors des airs frauduleux car les articles de la loi de 1970 interdisent dans ce cas à l'agence qui interviendrait comme intermédiaire de se faire payer une commission si le bail définitif n'est pas conclu.
A votre place donc je ne ferais pas opposition aux chèques.
Je ne sais pas faute d'expérience si le montage est courant ni s'il est valable. Pour en avoir le coeur net il faudrait consulter un avocat.

max 17 · Answer

dans quelle ville vous trouvez-vous? si l'on vous fait signer des promesses unilatérales de la sorte il doit y avoir une forte pression sur le foncier, cherchez un avocat compétent en droit immobilier dans cette ville il doit être au courant de ces pratiques et connaît peut-être la solution.

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