Vente par le conjoint survivant d'un appartt donné aux enfants
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bouloustrasbourg
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12 juin 2014 à 19:11
Gasc - 13 juin 2014 à 10:59
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A voir également:
- Vente par le conjoint survivant d'un appartt donné aux enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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Gayomi
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12 juin 2014 à 19:26
12 juin 2014 à 19:26
Bonjour,
Après le décès du 1er des 2 époux, l'accord de tous (enfants et conjoint survivant) sera obligatoire. Le notaire en charge de la vente remettra âge chacun un chèque représentant ses droits dans le bien. Mais, a condition que tous soient d'accord, le produit de la vente pourra etre reinvesti dans un nouveau bien avec les mêmes droits pour chacun dans les mêmes proportions (pleine propriété usufruit nue-propriété).
Cdt.
Après le décès du 1er des 2 époux, l'accord de tous (enfants et conjoint survivant) sera obligatoire. Le notaire en charge de la vente remettra âge chacun un chèque représentant ses droits dans le bien. Mais, a condition que tous soient d'accord, le produit de la vente pourra etre reinvesti dans un nouveau bien avec les mêmes droits pour chacun dans les mêmes proportions (pleine propriété usufruit nue-propriété).
Cdt.
Bonjour. Tout d'abord, une remarque: il ne peut s'agir d'une donation-partage , mais seulement de deux donations simples; la donation-partage ne peut porter que sur des biens distincts, ce qui n'est pas le cas.
ceci dit, s'il y a vente, le produit de celle-ci sera réparti entre le conjoint survivant et les enfants en fonctions des droits de chacun.
Vous pouvez réemployer cet argent dans l'acquisition d'un appartement plus petit en conservant la répartition actuelle , la nu-propriété étant acquise par les enfants et l'usufruit par le conjoint survivant.
ceci dit, s'il y a vente, le produit de celle-ci sera réparti entre le conjoint survivant et les enfants en fonctions des droits de chacun.
Vous pouvez réemployer cet argent dans l'acquisition d'un appartement plus petit en conservant la répartition actuelle , la nu-propriété étant acquise par les enfants et l'usufruit par le conjoint survivant.