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Construction maison

amalia68 Messages postés 4 Statut Membre -  
Leeroth Messages postés 258 Statut Membre -
Bonjour,

Mon fils a construit une maison sur un terrain m'appartenant et sur lequel auparavant il y avait un abri pour ma voiture. J'aimerais savoir à qui appartient cette maison.
Merci d'avance pour vos réponses

6 réponses

Réponse 1 / 6
Leeroth Messages postés 258 Statut Membre 44
 
Bonjour.

Aviez-vous rédigé un titre habilitant à construire au moment
du dépôt de permis de construire ?

Cdlt.
0
Réponse 2 / 6
amalia68 Messages postés 4 Statut Membre
 
Non je n'ai pas rédigé de titre. depuis 15 ans c'est moi qui paie les impôts fonciers et taxe d'habitation, il n'a payé aucun loyer. Il a fait des frais d'aménagements intérieurs. Il veut louer cette maison récupérer les loyers ? en a-t'il le droit ?
Merci
0
Réponse 3 / 6
amalia68 Messages postés 4 Statut Membre
 
c'est mon fils qui a construit cette maison
0
Réponse 4 / 6
Leeroth Messages postés 258 Statut Membre 44
 
Encore un point:
Avez-vous financé l'achat de matériaux pour la construction
de cette maison ?
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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Réponse 5 / 6
amalia68 Messages postés 4 Statut Membre
 
Non pas du tout
Merci pour vos réponses
0
Réponse 6 / 6
Leeroth Messages postés 258 Statut Membre 44
 
J'ai oublié l'essentiel: la demande de permis de construire est à votre nom ou à celui de votre fils ?

Si le demandeur est votre fils, il y a effectivement fraude sans présentation
d'un titre habilitant.
J'avoue que mes compétences professionnelles s'arrêtent au dépôt de permis et que je ne peux vous aider pour les éventuels recours à donner.

Il existe bien cet article...???

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428978/2008-03-24/

D'autres sur le forum prendront certainement la relève.

Cdlt.
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