Je suis perdue
orev39
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 juin 2014 à 11:41
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Enka1
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12 juin 2014 à 11:34
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Bonjour,
Comment voulez vous que l' on vous renseigne si vous n' exposez pas le problème ... Ceci en faisant comme si on le connaissait ?
Expliquez le contexte.
Comment voulez vous que l' on vous renseigne si vous n' exposez pas le problème ... Ceci en faisant comme si on le connaissait ?
Expliquez le contexte.
^^Marie^^
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12 juin 2014 à 11:41
12 juin 2014 à 11:41
Bonjour
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Lorsqu'un conflit intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant. Bien évidemment, comme dans tout litige, la procédure judiciaire ne constitue que l'ultime étape. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'essayer de résoudre le problème par la voie de la médiation et du dialogue entre les parents et les grands-parents.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
@+
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Lorsqu'un conflit intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant. Bien évidemment, comme dans tout litige, la procédure judiciaire ne constitue que l'ultime étape. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'essayer de résoudre le problème par la voie de la médiation et du dialogue entre les parents et les grands-parents.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...