Prendre le nom de famille de sa mere a la place du pere [Résolu]
barbicherosa
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- Statut
Bonjour,
Les formalités de demande de changement de nom ont un coût. Avant d'effectuer ses démarches, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées par la loi.L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
l'administration examine critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur :
- nom difficile à porter par sa consonance ridicule, péjorative,insultant etc...
- francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 100 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Ces frais sont à la charge du demandeur.
La demande de publication au JO doit être adressée à l'Office spéciale de publicité - Département SPJO. r
La demande est adressée au ministre de la justice ou au procureur de la République du TGI du domicile. Les pièces à joindre sont les suivantes :
Une requête exposant les motifs sur lesquels se fonde la demande et indiquant le nom sollicité. Pour un exemple, voir notre modèle de demande de changement de nom.
La copie de l'acte de naissance ;
La copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
Un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce ;
Le cas échéant :
la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans.
le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Lorsque le dossier est complet, la demande est instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République auprès du TGI peut, sur demande, procéder à une enquête.
Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant.
En cas de refus de la demande, la décision de l'administration doit être motivée. La décision de refus est adressée par courrier au requérant qui peut alors adresser un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en cas d'éléments nouveaux.
j'ai délivré deux fois des Actes de naissance pour ce type de dossier, et 1 demande de changement de nom a été refusé, au motif
"qu'un parent, même si il a été maltraitant durant l'enfance n'a pas d'impact direct sur le nom de famille" (un DURAND maltraité ne se distingue pas d'un DURAND non maltraité".
Mais seul le Ministère de la justice est décisionnaire.
Cordialement
Les formalités de demande de changement de nom ont un coût. Avant d'effectuer ses démarches, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées par la loi.L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
l'administration examine critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur :
- nom difficile à porter par sa consonance ridicule, péjorative,insultant etc...
- francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 100 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Ces frais sont à la charge du demandeur.
La demande de publication au JO doit être adressée à l'Office spéciale de publicité - Département SPJO. r
La demande est adressée au ministre de la justice ou au procureur de la République du TGI du domicile. Les pièces à joindre sont les suivantes :
Une requête exposant les motifs sur lesquels se fonde la demande et indiquant le nom sollicité. Pour un exemple, voir notre modèle de demande de changement de nom.
La copie de l'acte de naissance ;
La copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
Un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce ;
Le cas échéant :
la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans.
le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Lorsque le dossier est complet, la demande est instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République auprès du TGI peut, sur demande, procéder à une enquête.
Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant.
En cas de refus de la demande, la décision de l'administration doit être motivée. La décision de refus est adressée par courrier au requérant qui peut alors adresser un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en cas d'éléments nouveaux.
j'ai délivré deux fois des Actes de naissance pour ce type de dossier, et 1 demande de changement de nom a été refusé, au motif
"qu'un parent, même si il a été maltraitant durant l'enfance n'a pas d'impact direct sur le nom de famille" (un DURAND maltraité ne se distingue pas d'un DURAND non maltraité".
Mais seul le Ministère de la justice est décisionnaire.
Cordialement
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