Consigner prestation compensatoire
jecko66
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour.
Empêtré dans mon divorce depuis bientôt 6 ans, j'ai été condamné à verser à ma femme une prestation compensatoire de 30 000€, alors que ma femme me laisse payer les crédits du couple seul depuis 2008, et qu'elle me devra de ce fait près de 50 000€ lors du partage de communauté
Elle fait traîner depuis le début ce partage et vient de refuser la troisième proposition de partage que lui a présenté le notaire.
Voici mes deux questions :
1----- Puis-je faire consigner cette prestation compensatoire (en totalité ou verser les mensualités chez un huissier par exemple) au motif qu'elle me devra plus que le montant de celle-ci, au vu des trois propositions élaborées par le notaire?
Ceci aurait bien sûr pour effet d'accélérer ce partage puisqu'il n'y aurait rien à gagner à faire traîner plus.
Dans le cas contraire, elle a déjà annoncé qu'elle discuterait tous les points de ce partage et ne me rembourserait jamais rien.
2----- Ma seconde question est: puis-je saisir le juge (et lequel) pour régler cette inversion de la dette, en m'appuyant sur l'article 276.4 qui dit qu' " un débiteur peut saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente...s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. "?
Ce problème touche également mes enfants à qui je ne pourrai plus payer d'études. Par avance merci de votre réponse
Cordialement. Jecko66
Empêtré dans mon divorce depuis bientôt 6 ans, j'ai été condamné à verser à ma femme une prestation compensatoire de 30 000€, alors que ma femme me laisse payer les crédits du couple seul depuis 2008, et qu'elle me devra de ce fait près de 50 000€ lors du partage de communauté
Elle fait traîner depuis le début ce partage et vient de refuser la troisième proposition de partage que lui a présenté le notaire.
Voici mes deux questions :
1----- Puis-je faire consigner cette prestation compensatoire (en totalité ou verser les mensualités chez un huissier par exemple) au motif qu'elle me devra plus que le montant de celle-ci, au vu des trois propositions élaborées par le notaire?
Ceci aurait bien sûr pour effet d'accélérer ce partage puisqu'il n'y aurait rien à gagner à faire traîner plus.
Dans le cas contraire, elle a déjà annoncé qu'elle discuterait tous les points de ce partage et ne me rembourserait jamais rien.
2----- Ma seconde question est: puis-je saisir le juge (et lequel) pour régler cette inversion de la dette, en m'appuyant sur l'article 276.4 qui dit qu' " un débiteur peut saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente...s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. "?
Ce problème touche également mes enfants à qui je ne pourrai plus payer d'études. Par avance merci de votre réponse
Cordialement. Jecko66
A voir également:
- Consigner prestation compensatoire
- Comment consigner son loyer - Guide
- Prestation compensatoire forum - Forum Divorce
- Prestation compensatoire témoignage - Forum Divorce
- Mhp prestation - Forum Mariage
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
4 réponses
Bonjour
Quel est donc cet article de loi ? Loi Canadienne par hasard ? En tous les cas, je ne vois pas à quoi il correspond. (immobilière ? )
Sinon , meme si cela voua apparaît logique , la réponse est négative, vous ne pouvez pas substituer la prestation à une dette.
Vous devrez alors saisir le juge pour faire établir un jugement fixant cette dette en la réclamant au tribunal d'instance ou de proximité, selon le montant.
Sachez que votre ex femme a tout loisir et à n'importe quel moment de faire appel à un huissier pour faire saisir le montant de sa prestation compensatoire. Et je suis d'ailleurs surprise qu'elle ne l'ai pas fait.
Quel est donc cet article de loi ? Loi Canadienne par hasard ? En tous les cas, je ne vois pas à quoi il correspond. (immobilière ? )
Sinon , meme si cela voua apparaît logique , la réponse est négative, vous ne pouvez pas substituer la prestation à une dette.
Vous devrez alors saisir le juge pour faire établir un jugement fixant cette dette en la réclamant au tribunal d'instance ou de proximité, selon le montant.
Sachez que votre ex femme a tout loisir et à n'importe quel moment de faire appel à un huissier pour faire saisir le montant de sa prestation compensatoire. Et je suis d'ailleurs surprise qu'elle ne l'ai pas fait.
Bonsoir merci de votre réponse éclairée... enfin pas tant que ça, puisque vous n'avez même pas lu les articles du Code Civil publiés sur votre propre site
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94789/des-prestations-compensatoires
Merci quand même, je me débrouillerai autrement avec des professionnels... payants.
Cordialement
Jecko66
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94789/des-prestations-compensatoires
Merci quand même, je me débrouillerai autrement avec des professionnels... payants.
Cordialement
Jecko66
Ps
Concernant cet article qui existe en effet, cela consiste à demander une révision de la prestation compensatoire et ce sera à l'appréciation du juge. C'est la meme démarche que de demander la révision de la pension alimentaire.
Quand à la consignés, je vous répond " NON" , mais la réviser , Oui. Sans garantie du résultat
Concernant cet article qui existe en effet, cela consiste à demander une révision de la prestation compensatoire et ce sera à l'appréciation du juge. C'est la meme démarche que de demander la révision de la pension alimentaire.
Quand à la consignés, je vous répond " NON" , mais la réviser , Oui. Sans garantie du résultat
vous voulez donc dire que ma femme va recevoir immédiatement 30 000€ saisis sur mon salaire, compromettant le paiement des études de mes enfants (ma femme ne souhaite pas les aider à payer des écoles supérieures, n'y ayant pas eu droit par le passé), alors que si le partage était fait, prestation déduite, elle me devrait 50 000€? Il est évident qu'elle va faire traîner une bonne vingtaine d'années, voire plus...
Quel magnifique exemple de divorce où le mari est fait comme un rat, tous les avantages étant offerts aux femmes, et où, bizarrement, la justice est muette sur des aberrations scandaleuses de ce type, aucune solution pour les hommes! Quelle honte! Merci de vous être ressaisie. Cordialement
Quel magnifique exemple de divorce où le mari est fait comme un rat, tous les avantages étant offerts aux femmes, et où, bizarrement, la justice est muette sur des aberrations scandaleuses de ce type, aucune solution pour les hommes! Quelle honte! Merci de vous être ressaisie. Cordialement
En règle général et votre avocat a du vous le dire, il faut contracter un emprunt pour payer cette prestation. Concernant la saisie, il y a différentes sortes de saisies (saisies sur compte bancaires qui bloque votre compte) , saisie sur meubles, voitures, immeubles , salaires, meme si c'est en fraction, elle pourra user de tout l 'attirail que lui permet la loi.
Si vous avez 30000 euro sur votre compte, en effet, ils seront saisis
Si vous avez 30000 euro sur votre compte, en effet, ils seront saisis
pas l'ombre d'un centime d'euro, tout est parti en avocat, en impôts fonciers et pour les enfants, ma bagnole a 10 ans, pas de vacances ni de mutuelle depuis des années et je suis endetté à 35% sur 25 ans puisque Mme me laisse payer seul le crédit depuis 6 ans. Donc...
Bon !!!!! On joue au chat et à la souris la non ?
Vous ne me dites pas tout ! Comment voulez vous que je puisse meme réfléchir à un conseil, une aide ?
Elle a fait la saisie ou menacer de le faire, vous le saviez , pourquoi ne pas le dire ?Et qu'a t'elle pu faire encore et encore ?
Votre avocat ? Pourquoi ne saisie t'il pas le JAF pour revoir la prestation compensatoire à la baisse ?
Le mariage devrait être interdit ? Selon votre expérience peut être, mais cela ne fait pas la majorité, ni meme l'unanimité.
Vous vouliez peut être dire " réformer le divorce " ?
Un peu d'histoire pour vous changez les idées
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/divorce/historique.php
Vous ne me dites pas tout ! Comment voulez vous que je puisse meme réfléchir à un conseil, une aide ?
Elle a fait la saisie ou menacer de le faire, vous le saviez , pourquoi ne pas le dire ?Et qu'a t'elle pu faire encore et encore ?
Votre avocat ? Pourquoi ne saisie t'il pas le JAF pour revoir la prestation compensatoire à la baisse ?
Le mariage devrait être interdit ? Selon votre expérience peut être, mais cela ne fait pas la majorité, ni meme l'unanimité.
Vous vouliez peut être dire " réformer le divorce " ?
Un peu d'histoire pour vous changez les idées
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/divorce/historique.php
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