Prête nom
Patoufly
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 10:12
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condorcet
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12 juin 2014 à 10:12
12 juin 2014 à 10:12
L'acte notarié peut il être révoqué?
Absolument impossible.
Il dit qu'il l'a payée entièrement
Si vous êtiez mariés sous le régime de la communaute légale de biens, cette maison appartient à la communauté, sauf l'un de vous (lui par ex.) a réinvesti des fonds propres et qu'une déclaration de remploi soit insérée dans l'acte.
Le terme de "prête-nom" se prête (sans jeu de mots !) mal dans le cadre d'une communauté dès lors que l'acquisition d'un bien par un seul époux est toujours un "bien de communauté" sauf, comme dit ci-dessus, il a fait remploi de fonds personnels.
Absolument impossible.
Il dit qu'il l'a payée entièrement
Si vous êtiez mariés sous le régime de la communaute légale de biens, cette maison appartient à la communauté, sauf l'un de vous (lui par ex.) a réinvesti des fonds propres et qu'une déclaration de remploi soit insérée dans l'acte.
Le terme de "prête-nom" se prête (sans jeu de mots !) mal dans le cadre d'une communauté dès lors que l'acquisition d'un bien par un seul époux est toujours un "bien de communauté" sauf, comme dit ci-dessus, il a fait remploi de fonds personnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...