Prête nom
Patoufly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si l'on peut parler de prête nom entre époux et épouse suite à un achat immobilier?
Mon ex mari dont je suis divorcée depuis 2011, m'a mît une injonction sur ma maison( dont l'acte de propriété est à mon nom)pour m'empêcher de la vendre et de l'hypothéquer,prétextant que j'ai été un "prete nom "pour l'acquisition du bien??
L'acte notarié peut il être révoqué?
Il dit qu'il l'a payée entièrement,ce qui n'est pas la réalité,et il ne veut pas recevoir de compensation de ma part?
Avez vous rencontrer ce genre de problème et quelle peut être l'issue?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée.
Je souhaiterai savoir si l'on peut parler de prête nom entre époux et épouse suite à un achat immobilier?
Mon ex mari dont je suis divorcée depuis 2011, m'a mît une injonction sur ma maison( dont l'acte de propriété est à mon nom)pour m'empêcher de la vendre et de l'hypothéquer,prétextant que j'ai été un "prete nom "pour l'acquisition du bien??
L'acte notarié peut il être révoqué?
Il dit qu'il l'a payée entièrement,ce qui n'est pas la réalité,et il ne veut pas recevoir de compensation de ma part?
Avez vous rencontrer ce genre de problème et quelle peut être l'issue?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée.
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1 réponse
L'acte notarié peut il être révoqué?
Absolument impossible.
Il dit qu'il l'a payée entièrement
Si vous êtiez mariés sous le régime de la communaute légale de biens, cette maison appartient à la communauté, sauf l'un de vous (lui par ex.) a réinvesti des fonds propres et qu'une déclaration de remploi soit insérée dans l'acte.
Le terme de "prête-nom" se prête (sans jeu de mots !) mal dans le cadre d'une communauté dès lors que l'acquisition d'un bien par un seul époux est toujours un "bien de communauté" sauf, comme dit ci-dessus, il a fait remploi de fonds personnels.
Absolument impossible.
Il dit qu'il l'a payée entièrement
Si vous êtiez mariés sous le régime de la communaute légale de biens, cette maison appartient à la communauté, sauf l'un de vous (lui par ex.) a réinvesti des fonds propres et qu'une déclaration de remploi soit insérée dans l'acte.
Le terme de "prête-nom" se prête (sans jeu de mots !) mal dans le cadre d'une communauté dès lors que l'acquisition d'un bien par un seul époux est toujours un "bien de communauté" sauf, comme dit ci-dessus, il a fait remploi de fonds personnels.
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