Date definitive de divorce
priam68
Messages postés
5
Statut
Membre
-
priam68 Messages postés 5 Statut Membre -
priam68 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un doute concernant la date effective de mon divorce
Mon jugement de divorce à été prononcé par la cours d'appel en date du 18 septembre 2012 et à été cassé partiellement par la cours de cassation en date du 14 mai 2014
Le pourvoie mentionne ..
... et conclu(en)t qu'il plaise a la cour de cassation de CASSER et ANNULER les décisions attaquées avec toutes les conséquences de droit
voici un extrait de l'arrêt de la cours de Cassation:
La cours de cassation ...
CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qui à été statué sur le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, par la cour d'appel, remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour ce fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de .... etc"
Donc ma question est la suivante : Suis-je divorcé ou pas et à quelle date réelle. soit au 12 septembre 2012 soit au 14 mai 2014
Merci pour la réponse
J'ai un doute concernant la date effective de mon divorce
Mon jugement de divorce à été prononcé par la cours d'appel en date du 18 septembre 2012 et à été cassé partiellement par la cours de cassation en date du 14 mai 2014
Le pourvoie mentionne ..
... et conclu(en)t qu'il plaise a la cour de cassation de CASSER et ANNULER les décisions attaquées avec toutes les conséquences de droit
voici un extrait de l'arrêt de la cours de Cassation:
La cours de cassation ...
CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qui à été statué sur le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, par la cour d'appel, remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour ce fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de .... etc"
Donc ma question est la suivante : Suis-je divorcé ou pas et à quelle date réelle. soit au 12 septembre 2012 soit au 14 mai 2014
Merci pour la réponse
A voir également:
- Date definitive de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
- Attestation divorce - Guide
2 réponses
Merci pour cette réponse.
Je rebondi la dessus.. En fait je viens de me rendre compte que le 18 septembre 2012 n'est qu'un arrêt de la cours d'appel qui confirme le jugement de divorce du 24 novembre 2009 à l'exception du montant de la prestation compensatoire.
Il n'y a que le jugement du 24 novembre 2009 qui indique clairement que le divorce est prononcé. Ni la cours d'appel, ni la cour de Cassation en reviennent sur ce point . la cours de cassation confirme l'arrêt de la cours d'appel qui elle même confirme le jugement du TGI.
Es ce que cela veux dire que mon divorce effectif est encore antérieur à la date de l'arrêt de la cours d'appel et qu'on réalité la date réelle est le 24 novembre 2009?
Merci pour vos réponses avisées
Bien cordialement
Je rebondi la dessus.. En fait je viens de me rendre compte que le 18 septembre 2012 n'est qu'un arrêt de la cours d'appel qui confirme le jugement de divorce du 24 novembre 2009 à l'exception du montant de la prestation compensatoire.
Il n'y a que le jugement du 24 novembre 2009 qui indique clairement que le divorce est prononcé. Ni la cours d'appel, ni la cour de Cassation en reviennent sur ce point . la cours de cassation confirme l'arrêt de la cours d'appel qui elle même confirme le jugement du TGI.
Es ce que cela veux dire que mon divorce effectif est encore antérieur à la date de l'arrêt de la cours d'appel et qu'on réalité la date réelle est le 24 novembre 2009?
Merci pour vos réponses avisées
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...