Date definitive de divorce
priam68
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priam68 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 14:43
priam68 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 14:43
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sophiag
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12 juin 2014 à 13:15
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Bonjour
Pour moi, c'est le 18 septembre 2012.
Pour moi, c'est le 18 septembre 2012.
priam68
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12 juin 2014
12 juin 2014 à 14:11
12 juin 2014 à 14:11
Merci pour cette réponse.
Je rebondi la dessus.. En fait je viens de me rendre compte que le 18 septembre 2012 n'est qu'un arrêt de la cours d'appel qui confirme le jugement de divorce du 24 novembre 2009 à l'exception du montant de la prestation compensatoire.
Il n'y a que le jugement du 24 novembre 2009 qui indique clairement que le divorce est prononcé. Ni la cours d'appel, ni la cour de Cassation en reviennent sur ce point . la cours de cassation confirme l'arrêt de la cours d'appel qui elle même confirme le jugement du TGI.
Es ce que cela veux dire que mon divorce effectif est encore antérieur à la date de l'arrêt de la cours d'appel et qu'on réalité la date réelle est le 24 novembre 2009?
Merci pour vos réponses avisées
Bien cordialement
Je rebondi la dessus.. En fait je viens de me rendre compte que le 18 septembre 2012 n'est qu'un arrêt de la cours d'appel qui confirme le jugement de divorce du 24 novembre 2009 à l'exception du montant de la prestation compensatoire.
Il n'y a que le jugement du 24 novembre 2009 qui indique clairement que le divorce est prononcé. Ni la cours d'appel, ni la cour de Cassation en reviennent sur ce point . la cours de cassation confirme l'arrêt de la cours d'appel qui elle même confirme le jugement du TGI.
Es ce que cela veux dire que mon divorce effectif est encore antérieur à la date de l'arrêt de la cours d'appel et qu'on réalité la date réelle est le 24 novembre 2009?
Merci pour vos réponses avisées
Bien cordialement
sophiag
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Modifié par sophiag le 12/06/2014 à 14:18
Modifié par sophiag le 12/06/2014 à 14:18
Pour moi, oui, c'est exacte. Le divorce serait prononcé le 24 nov 2009. Mais allez voir une maison de la justice (gratuit) pour vous le faire confirmer
priam68
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12 juin 2014 à 14:43
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Merci pour la reponse .. oui je vais aller voir une maison de justice merci encore