Comment mettre fin à un bail commercial
ancienneecole
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j'ai fait un bail commercial en date du 30 mars 2014 . Le locataire a payé 1 mois et , depuis lors, plus rien ... le bail n'a pas encore été enregistré et le locataire n'a pas versé de caution... que faire pour le mettre dehors et ne pas perdre d'autres mensualités ?
A voir également:
- Comment mettre fin à un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Conge bail commercial - Guide
- Bail commercial precaire - Guide
1 réponse
le bail est signé, envoyez lui une lettre recommandé pour qu'il régularise la situation
sinon rendez vous chez un huissier pour qu'il engage la procédure de résiliation et d'expulsion au besoin.
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ancienneecole
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merci pour l'info ... je suis votre conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...