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Comment mettre fin à un bail commercial

ancienneecole Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 00:43
ancienneecole Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 18:55
j'ai fait un bail commercial en date du 30 mars 2014 . Le locataire a payé 1 mois et , depuis lors, plus rien ... le bail n'a pas encore été enregistré et le locataire n'a pas versé de caution... que faire pour le mettre dehors et ne pas perdre d'autres mensualités ?
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1 réponse

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 juin 2014 à 13:03
le bail est signé, envoyez lui une lettre recommandé pour qu'il régularise la situation
sinon rendez vous chez un huissier pour qu'il engage la procédure de résiliation et d'expulsion au besoin.
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ancienneecole Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014
12 juin 2014 à 18:55
merci pour l'info ... je suis votre conseil
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