Exonération de tax foncière
fiona0902
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons quitté la France, ça fait deux ans. nous possédons un appartement en France qui nous avons loué. On n'a aucun revenue en France sauf le revenue sur foncière. Donc je voudrais savoir est-ce que on peut bénéficier exonération de tax foncière?
4 réponses
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bonjour
absolument pas
votre appartement est loué, vous en percevez les revenus, vous devez payer
le fait que vous ne soyez pas en France n'est pas une raison -
Bonjour, merci pour votre réponse. mias les revenues qui on gagne c'est seulement 7000 eur0 par an. donc exonération sur la base de plafond de revenue fiscale. ce n'est pas possible?
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Votre loyer perçu sur votre appartement situé en France est un revenu imposable en France.
Vous avez l'obligation de le déclarer sinon vous aurez en plus des pénalités à payer
Les non résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux ( 15,50%) les revenus fonciers de source française, perçus depuis le 1er janvier 2012 et soumis à l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière. -
La taxe Foncière n'est pas due à raison du revenu que l'on perçoit, mais du fait que l'on est propriétaire d'un bien.
Donc loué ou pas loué, la Taxe Foncière est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...