Exonération de tax foncière
fiona0902
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 juin 2014 à 13:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 juin 2014 à 13:52
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DorisOups
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10 juin 2014 à 21:48
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bonjour
absolument pas
votre appartement est loué, vous en percevez les revenus, vous devez payer
le fait que vous ne soyez pas en France n'est pas une raison
absolument pas
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fiona0902
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 10:54
11 juin 2014 à 10:54
Bonjour, merci pour votre réponse. mias les revenues qui on gagne c'est seulement 7000 eur0 par an. donc exonération sur la base de plafond de revenue fiscale. ce n'est pas possible?
lucini
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11 juin 2014 à 11:05
11 juin 2014 à 11:05
Votre loyer perçu sur votre appartement situé en France est un revenu imposable en France.
Vous avez l'obligation de le déclarer sinon vous aurez en plus des pénalités à payer
Les non résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux ( 15,50%) les revenus fonciers de source française, perçus depuis le 1er janvier 2012 et soumis à l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière.
Vous avez l'obligation de le déclarer sinon vous aurez en plus des pénalités à payer
Les non résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux ( 15,50%) les revenus fonciers de source française, perçus depuis le 1er janvier 2012 et soumis à l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière.
roudoudou22
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29 mars 2023
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11 juin 2014 à 13:52
11 juin 2014 à 13:52
La taxe Foncière n'est pas due à raison du revenu que l'on perçoit, mais du fait que l'on est propriétaire d'un bien.
Donc loué ou pas loué, la Taxe Foncière est due.
Donc loué ou pas loué, la Taxe Foncière est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...