Déduction des pensions versées et garde alternée

Bonjour à tous,

Même si l'interprétation de l'administration fiscale est différente, il n'y a en réalité pas de cumul d'avantages lorsque l'on déduit de ses revenus les pensions versées dans le cadre d'une garde alternée.
Ces pensions sont en réalité versées pour la période où les enfants sont chez l'autre parent qui bénéficie aussi de l'autre moitié des parts.
Ces pensions sont dépensées hors du foyer fiscal du débiteur qui doit en plus contribuer au partage de toutes les dépenses quotidiennes, scolaires et extra-scolaires.

Ce qui est opposé aux contribuables:
Article 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts :
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
Cet article a été écrit avant la mise en place de la garde alternée, il ne traite que du cas de la prise en compte de la totalité des parts liées aux enfants pour la détermination du quotient familial. Il ne fait aucune allusion à la prise en compte partielle de ces parts. L'administration fiscal ne veut pour l'instant rien entendre sur ce point.
Pourtant, le CGI est d'habitude très précis dans l'utilisation de l'expression "prise en compte" : elle sous entend toujours "en totalité" sauf précision complémentaire en amont ou en aval.

Article 80 septies du Code général des impôts:
« Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit . »

Cet article permet au bénéficiaire des pensions reçues dans le cadre d'une garde alternée de cumuler les avantages suivants : celui de pouvoir bénéficier des parts liées aux enfants pour 50% du temps, et dans ce même temps, de bénéficier d'une défiscalisation totale des pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien des enfants pour cette même période.
Le débiteur n'est pas concerné par cet Article qui lui est pourtant systématiquement opposé par l'administration fiscale.

C'est une extraordinaire inégalité des citoyens devant l'impôt vis à vis des parents qui ont la garde complète de leurs enfants et dont les pensions perçues sont fiscalisées (alors qu'elles sont parfois à peine supérieures).

L'Article 80 septies du CGI privilégie clairement le bénéficiaire de la pension versée dans le cadre de la garde alternée alors même qu'il bénéficie déjà de la moitié des parts (correspondantes à la moitié du temps où il a ses enfants à charge).

C'est pourtant très limpide, je suis étonné qu'aucune association de père ou de mère ne se soit saisi d'une telle énormité pour faire bouger les choses!

ATTENTION! La prestation compensatoire est bien déductible tous les ans des revenus du débiteur lorsqu'elle est versée sous forme de rente! (à déclarer dans les pensions versées).

J'espère que quelqu'un pourra reprendre cet argumentaire pour mener une action à haut niveau, mais moi, tout petit, je ne peut qui crier à l'injustice et tenter de batailler un peu dans mon coin!

Bien cordialement.