Saisie de compte perso du conjoint pour dette hors mariage ?
maemisa
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Gerard. -
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Bonjour,
Mon mari est actuellement interdit bancaire suite à un défaut de paiement de chèque. Les fait remontent à 2006- 2007 l'interdiction devrait être levé en fin de cette année. Aujourd'hui, la banque l'a appelé pour lui sommer de régler 3000€ sur le champs pour éponger la dette ou bien 1000€ puis 200€ par mois jusqu'à épongement de la dette. Il se trouve que je suis au chômage et lui en formation nous n'avons pas les moyens de régulariser cette dette dans l'immédiat. La personne de la banque nous a dit que si nous ne réglons pas un huissier nous sera envoyé chez nous DEMAIN afin de saisir nos comptes et nos biens. Nous n'avons pas établit de contrat de mariage cependant la dette a été contracté avant notre mariage, nous possédons un compte joint que mon époux utilise à titre personnel pour recevoir son allocation de formation de la part de Pôle Emploi et moi un compte bancaire personnel à découvert les trois quarts du temps. Ces gens ont appelé plusieurs fois par le passé seulement la situation n'était guère meilleure (étudiant boursier et jobs intérim).
Est-il possible d'effectuer une saisie sans courrier pour nous prévenir au préalable ? est-il possible que mon compte personnel soit saisie (je ne reçois que l'ARE sur mon compte courant + les virements de mon mari qui correspondent au montant du loyer et j'ai de petites économies dues à un arret de contrat) ? et notre compte joint ?
Mon mari est actuellement interdit bancaire suite à un défaut de paiement de chèque. Les fait remontent à 2006- 2007 l'interdiction devrait être levé en fin de cette année. Aujourd'hui, la banque l'a appelé pour lui sommer de régler 3000€ sur le champs pour éponger la dette ou bien 1000€ puis 200€ par mois jusqu'à épongement de la dette. Il se trouve que je suis au chômage et lui en formation nous n'avons pas les moyens de régulariser cette dette dans l'immédiat. La personne de la banque nous a dit que si nous ne réglons pas un huissier nous sera envoyé chez nous DEMAIN afin de saisir nos comptes et nos biens. Nous n'avons pas établit de contrat de mariage cependant la dette a été contracté avant notre mariage, nous possédons un compte joint que mon époux utilise à titre personnel pour recevoir son allocation de formation de la part de Pôle Emploi et moi un compte bancaire personnel à découvert les trois quarts du temps. Ces gens ont appelé plusieurs fois par le passé seulement la situation n'était guère meilleure (étudiant boursier et jobs intérim).
Est-il possible d'effectuer une saisie sans courrier pour nous prévenir au préalable ? est-il possible que mon compte personnel soit saisie (je ne reçois que l'ARE sur mon compte courant + les virements de mon mari qui correspondent au montant du loyer et j'ai de petites économies dues à un arret de contrat) ? et notre compte joint ?
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8 réponses
Bonjour et mort de rire..je m'explique.
Pas de jugement = pas de saisie par l'huissier..
A moins qu'un jugement existe et que vous n'en parliez pas.
Pas de jugement = pas de saisie par l'huissier..
A moins qu'un jugement existe et que vous n'en parliez pas.
Et avant d'effectuer une saisie, il doit avoir un jugement, le signifier, faire l'inventaire etc..
Et la prescription là-dedans !!! de quand date le dernier versement dans cette affaire ? plus de 2 ans ? si oui...psssiiitt, dégonflé le ballon.
Et la prescription là-dedans !!! de quand date le dernier versement dans cette affaire ? plus de 2 ans ? si oui...psssiiitt, dégonflé le ballon.
Non zero jugement pour cette affaire a moins que nous n'ayons pas été mis au courant c'est bien pour ca que je demande s'il est possible de recourir a une saisie sans en informer la personne par courrier ou tout autre moyen. Il n'y a jamais eu aucun versement ni aucun accord d'echelonnement puisque mon mari n'a jamais pu trouver de terrain d'entente vu que sa situation ne lui permettait pas de rembourser les montants qu'ils lui demandaient mensuellement. Je dois me rendre a l'evidence au vu des commentaires hilares qu'il ne s'agit la que d'une tentative d'intimidation. De plus vu la date a laquelle a été contractée la dette il me semble que l'interdit bancaire devrait avoir été levé. Je panique vite mais je prefere m'assurer que je suis dans mon bon droit et qu'il ne ma responsabilité ne peut etre engagée dans cette affaire.
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Pour l'interdiction au FCC (chèques et cartes) il suffit que votre mari se présente à la BDF pour savoir.
Mais je ne saisis pas bien la liaison entre cette interdiction et la créance réclamée.
Mais je ne saisis pas bien la liaison entre cette interdiction et la créance réclamée.
il lui est réclamé un découvert. Ce découvert l'a mis en interdit bancaire qui a pris fin cette année mais il n'a jamais rien remboursé jusque là je me disais que si les 5 ans d'interdit bancaire sont passés ils ne peuvent plus rien demander d'où ma corrélation interdit bancaire/ créance réclamée. Ce qui inquiète mon cher et tendre c'est que je sois impactée dans cette histoire alors qu'il a contracté la dette avant notre mariage. De plus, le fameux huissier n'a jamais pris contact avec lui, c'est le service juridique de la banque qui l'a appelé.
Alors la dette est prescrite depuis longtemps (2 ans), la banque peut toujours s'époumoner, elle perd son temps.
Ca confirme mon hilarité du début, rien à craindre.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Ca confirme mon hilarité du début, rien à craindre.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...