Refus de transmettre attestation d'assurance
Résolu
auwelio97114
Messages postés
60
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire qui est allocataire de la CAF refuse de me transmettre son attestation d'assurance ainsi que ses compléments de loyers et charges évalués 2013 à 886.14€.
Après plusieurs demandes par mail et conversations téléphoniques restées sans suite, deux lettres recommandées avec AR lui on été transmises qu'elle n'a pas récupérées.
J'ai saisi la CAF par lettre RA , aucune réponse écrite.
Que faire,en urgence, car actuellement ma responsabilité est engagée en cas d'incendie ou autres dans le duplex que je lui loue.
Que son bail dispose d'une clause résolutoire qui stipule:
«À défaut pour le locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa
qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la
demande du bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après un
commandement demeuré infructueux. »
Merci pour votre aide
Bonne journée
Mon locataire qui est allocataire de la CAF refuse de me transmettre son attestation d'assurance ainsi que ses compléments de loyers et charges évalués 2013 à 886.14€.
Après plusieurs demandes par mail et conversations téléphoniques restées sans suite, deux lettres recommandées avec AR lui on été transmises qu'elle n'a pas récupérées.
J'ai saisi la CAF par lettre RA , aucune réponse écrite.
Que faire,en urgence, car actuellement ma responsabilité est engagée en cas d'incendie ou autres dans le duplex que je lui loue.
Que son bail dispose d'une clause résolutoire qui stipule:
«À défaut pour le locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa
qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la
demande du bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après un
commandement demeuré infructueux. »
Merci pour votre aide
Bonne journée
A voir également:
- Refus de transmettre attestation d'assurance
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
7 réponses
Bonjour,
Tentez avec un huissier... ou assignez-le au tribunal pour réclamer l'attestation d'assurance, sinon résilier le bail.
Cordialement
Tentez avec un huissier... ou assignez-le au tribunal pour réclamer l'attestation d'assurance, sinon résilier le bail.
Cordialement
Tout est écrit ici :
car actuellement ma responsabilité est engagée en cas d'incendie ou autres dans le duplex que je lui loue.
car actuellement ma responsabilité est engagée en cas d'incendie ou autres dans le duplex que je lui loue.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...